AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO10364
7 juillet 2009
7 juillet 2009
que force est de constater que, si la lettre de résiliation ne mentionne pas de manière précise les faits ayant conduit la SA FACTOCIC à rompre les relations contractuelles, le motif de la rupture est clair
Source officiellePage 15 sur 159
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10611
19 octobre 2022
19 octobre 2022
au 31 mai 2019 ; - que, cependant, la lettre d'engagement ne comportait aucun engagement de date limite pour la réalisation de l'opération, la date du 31 mai 2019 ne résultant notamment que d'un courriel
Source officielle