précises, circonstanciées, concordantes et constantes des parties civiles ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle nécessite l'usage, par son auteur, de violence, contrainte, menace

infirmatif, a déclaré Philippe X... coupable d'agression sexuelle sur mineure de quinze ans et l'a condamné pénalement et civilement ; "aux motifs que " l'on voit mal pourquoi la crédibilité des déclarations

René Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11ème chambre, en date du 4 mai 2017, qui a condamné, la première, pour abus de confiance, à six mois d'emprisonnement avec sursis et à 5 000 euros

[R], alors même qu'il arguait de son intention initiale et constante de former un appel total et d'une erreur commise par le greffier sur la déclaration d'appel, la cour d'assises a violé le texte et

; "alors que l'abus de confiance n'est caractérisé, tant au regard de l'article 408 ancien que de l'article 314-1 du nouveau Code pénal, que lorsque la chose est détournée par celui-là même auquel

qu'il "était urgent d'avoir une nouvelle structure où les dirigeants n'étaient plus salariés de l'association ; c'est la raison pour laquelle a été créée Alternatives Forces Lorraine" ; qu'il est constant

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 4 mars 1999, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 14 mois avec sursis et mise

Il est donné acte à la société Mediterranean Shipping Company du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Indigo Deal et Helvetia assurances. Faits et procédure 2.

[Y], notamment, des chefs d'abus de confiance et trafic d'influence, et prononcé le non-lieu pour d'autres infractions. 5. La société [1], M.

d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien officiellement directeur commercial, il convient d'observer qu'il intervient très étroitement et de façon constante

les circonstances de l'accident déterminées par les constatations des enquêteurs, les déclarations du prévenu et de la victime établissent que Simone Y... a contrevenu aux prescriptions de l'article R

fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Thionville, 9 juin 2004) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le versement d'une prime revêt les caractères de constance

de Maria X... qui contredisent les conclusions de l'expertise pour nombre de documents dont elle est bien la signataire, à l'attestation de Gilbert Despeisse et à la déclaration de Mme A... ; "alors

de taxe de 3 %, sans constater qu'en ce qui concerne la Villa [...], ces deux sociétés autrichiennes n'avaient déposé ces déclarations que postérieurement à la proposition de rectification du 28 janvier

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2002, qui, pour abus de confiance, abus de biens sociaux et faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que cette information doit intervenir avant l'ouverture des débats et avant toute déclaration du prévenu, même lorsque ces déclarations portent sur une

de travaux non soumis à l'obtention du permis de construire ; "aux motifs que, le 1er février 1993, à Saint-Jean Cap Ferrat, un agent assermenté de la Direction départementale de l'Equipement a constaté

W... le 6 juillet 2011 ne constituait que la notification de la réception, par la caisse, de la « déclaration sur l'honneur concernant la succession » de H...

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-12, en date du 13 décembre 2016, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 25 000 euros d'amende et a dit n'y avoir lieu à

Constanzo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "alors que Y...