AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

déposé par l'AETS, de l'avoir déclarée coupable de contrefaçon de ce brevet, et de l'avoir condamnée à des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir que la notion de paliers

bail, consentie par l'avenant du 11 mars 1994, approuvé et signé par les parties, avait été utilisée par la société SFDD, la cour d'appel, qui n'était tenue ni d'ordonner une nouvelle expertise pour pallier

renvoyées à la première audience par les soins du greffier, que la saisine de la juridiction n'incombe pas aux parties mais au greffe du tribunal de commerce et qu'ainsi ces dernières ne pouvaient pallier

d'homicide involontaire et infractions au Code du travail en raison de l'absence de tout système de protection individuelle ou collective, en sorte que l'omission de ces mesures de sécurité propres à pallier

AVAIT OU NON RENDU LA SNCF IMPUISSANTE POUR EN SURMONTER LES CONSEQUENCES ET, FAUTE D'AVOIR PRECISE PAR QUELS MOYENS CE TRANSPORTEUR AURAIT PU EN PALLIER LES INCONVENIENTS, ILS N'AURAIENT PAS PERMIS A

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue italienne ; que l'assemblée générale

X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans les rubriques interprétariat et traduction en langue portugaise ; que par délibération du

que la société Sun Light ne démontrait pas la réalité d'une faute commise par la société Couffignal ingénierie qui serait la cause du préjudice financier que constitue son obligation contractuelle de pallier

grief à l'arrêt de la condamner à payer une indemnité pour perte de chance alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier

698-1 du code de procédure pénale crée une situation de déséquilibre entre les droits des parties puisque la partie civile se trouve ainsi assujettie à l'action du ministère public dont elle ne peut pallier

VISITAIT A LA BIENNALE DES ANTIQUAIRES AU GRAND PALAIS A PARIS, UN STAND AMENAGE SUR LE PALIER D'UN ESCALIER ET DANS LEQUEL ETAIENT DISPOSEES DES VITRINES ET DES STATUETTES PRESENTEES SUR DES SOCLES DISPOSES

M..., que « l'article 85 perdrait son sens si l'on considérait que la requête à jour fixe pouvait pallier l'absence de motivation de l'appel », quand le dépôt par l'appelant, le 15 mars 2018, d'une requête

condamné celle-ci au paiement de diverses indemnités de rupture alors, selon le moyen, d'une part, que la possibilité donnée à l'employeur de conclure un contrat à durée déterminée avec un salarié pour pallier

et de la réparation automobile ne produit pas ce document et en conséquence ne permet pas à la cour d'appel d'apprécier le bien-fondé de ses prétentions et qu'il n'appartient pas aux juridictions de pallier

A UN VICE DES MATERIAUX, RETIENT QUE CE VICE " ETAIT INCONNU AU STADE OU SE TROUVAIT LA TECHNIQUE DURANT LA PERIODE CONSIDEREE ET QU'AINSI LA SOCIETE GECOBA NE POUVAIT NORMALEMENT NI LE PREVOIR NI PALLIER

CIVILE IMMOBILIERE, AU SEUL MOTIF QUE N'ETAIT ETABLIE AUCUNE FAUTE DE CONCEPTION NI D'EXECUTION DES CONSTRUCTEURS, SANS RECHERCHER, D'UNE PART, SI L'ARCHITECTE NE DEVAIT PAS, PAR UNE METHODE APPROPRIEE, PALLIER

Y..., copropriétaire, l'arrêt attaqué (Paris, 22 mars 1993) retient que la porte litigieuse a été avancée, avant le 6 avril 1961, sur le palier du deuxième étage, interdisant l'accès à l'escalier desservant

Y... avait faite d'un palier et d'une volée de marches et que cette aliénation de parties communes ne portait pas atteinte à la destination de l'immeuble, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre

de la parcelle des époux Y... plusieurs traverses de chemin de fer verticalement et horizontalement, maintenues par des barres métalliques vissées, formant des plates-formes de terre positionnées en paliers