invitée si l'utilisation des fichiers et documents commerciaux appartenant à la société Procomm fautivement détournés par M.

de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate seulement que Didier X... a détourné le courrier qui lui avait été remis en sachant qu'il

Selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 14 novembre 2019), rendu en dernier ressort, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la caisse) a décerné

factures adressées au client prétendument détourné, la société GST Stadler, avaient été émises non par la société SNTL mais par M.

général salarié de la société ABC participation et gestion (ABC PG), a été déclaré coupable, par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 4 mars 2016, définitif sur l'action publique, d'avoir détourné

A... a écrit que "conformément au règlement de copropriété, l'escalier lui avait servi de déport au niveau de son étage ; que cet escalier privatif aux deux appartements n'avait plus d'utilité ; qu'il

Patrick Y..., Jean-Hugues Y... et Marie-Hélène X..., épouse Y..., ont reconnu, pendant l'instruction et à l'audience, leur participation aux faits, pour avoir sciemment vendu à Yves A..., et donc le détournement

. ; que les deux suppléments d'information ordonnés par la Cour n'ont pas permis d'établir, plus que ne l'avait fait l'instruction, la preuve de l'existence de détournements qu'aurait commis Marie Y...

condamné à une peine d emprisonnement de trois ans dont deux seulement avec sursis ; "aux motifs que les explications du prévenu étaient peu crédibles ; qu il était en effet établi que les sommes détournées

, enlevé tout le matériel entreposé dans les locaux exploités par la société Alex Press et qu'en ne s'expliquant pas sur ce chef péremptoire des conclusions du demandeur d'où il résultait que le détournement

confirmer la décision des premiers juges, a refusé d'ordonner une confrontation de Jean-Xavier Y... avec Raymond Brunschwig ; "aux motifs que l'enquête aurait établi que Jean-Xavier Y... avait détourné

X..., du 13 juin 1986, visée par l'arrêt attaqué, il était reproché à celui-ci d'avoir pris contact avec une partie de la clientèle de son employeur pour la détourner à son profit, fait déduit du rapport

Fance (société Electraf) ont une activité identique de négoce en gros de matériels et outillages électriques ; que se prétendant victime de concurrence déloyale par débauchage de son personnel et détournement

par le tiers à qui les fonds ont été remis à fin d'en faire un usage déterminé cause nécessairement un préjudice direct au propriétaire des sommes détournées ; que le préjudice subi par la partie civile

par la société Modling, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section D), au profit de la société Decorline

l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que les faits de détournement

les facturations de ces pièces, constitutives de fautes professionnelles, et sans expliquer en quoi ces anomalies différaient de l'absence des pièces et n'étaient révélatrices ni de vols, ni de détournements

ainsi fait des valeurs à lui confiées un usage contraire au mandat reçu ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance n'est constitué que s'il y a eu remise au prévenu de la chose prétendument détournée