sur la portion de 1 575 mètres carrés provenant de la parcelle cadastrée BW n° [Cadastre 4] et de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous

P] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des débours

hors-taxes ou 23 400 euros TTC à compter du 1er semestre 2022, alors « que si chaque associé peut se retirer de la société lorsqu'il le juge convenable, les statuts peuvent néanmoins déterminer une somme au-dessous

précises formulées à la livraison ; qu'en l'espèce, le jugement attaqué a relevé que la seule lettre de voiture signée par le client et versée aux débats portait la mention « avec réserves détaillées ci-dessous

assujetti à aucune autre forme, il n'y a pas lieu, ainsi que l'ont décidé les premiers juges de considérer qu'est réputée non-écrite la mention d'un legs en faveur de Mme [P], au motif qu'il figure en-dessous

15 février 2021 qui figure dans l'encadré "DATE DE CREATION"; qu'en l'espèce, après avoir constaté que "le billet à ordre critiqué porte les mentions suivantes : ‘A [Localité 1] le 11/02/2021' et en dessous

commercialisation des produits précités, alors « que, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés VF n'incriminaient pas uniquement, au titre de la concurrence déloyale, l'usage du signe avec en dessous

Y... avait commis une faute grave en utilisant son poste téléphonique non enregistré, la cour d'appel s'est contredite dans la même instance et a déjoué les espérances légitimes de M.

presse au fil des mois, malgré les intimidations réitérées de Gérard Y..., se trouvent confortés par l'articulation rigoureuse d'un document carré qui ne laisse rien dans l'ombre et dont nous donnons ci-dessous

complémentaires étant facturées au fur et à mesure de leur exécution, une facture récapitulative étant établie à la fin de la mission de l'avocat, faisant apparaître l'ensemble des honoraires dus, des débours

, en se réservant les terrassements et remblayages ; que n'ayant pas été réglée du solde de ses travaux, la société Deelo a assigné en paiement M.

accepté de cesser ses activités pour permettre la création de la société de Caution mutuelle du textile et de l'habillement (Cautexha); qu'il y était convenu qu'"une fois les engagements (en cours) dénoués

[J], gynécologue-obstétricien (le praticien) ayant réalisé l'accouchement et mis en cause la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et Garonne (la caisse) ayant sollicité le remboursement de débours

quand il résultait de ses constatations que la victime devait percevoir, outre un solde de 47 117,64 francs, la somme de 8 000 francs au titre du pretium doloris et celle de 2 000 francs au titre des débours

faute qu'aurait commise la société Sophora et qui serait à l'origine de la résolution du contrat de crédit-bail et sans avoir vérifié que le dommage que la caution aurait subi au titre des frais et débours

puisse acquérir la majorité des actions de la société DMS, soit une partie de ses propres actions et la totalité de celles des consorts X..., les actions des consorts X... ayant de ce fait été cédées en dessous

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales s'oppose à l'ingérence du pouvoir législatif dans l'administration de la justice afin d'influer sur le dénouement

pouvait valablement supprimer cette dotation dès lors qu'elle avait pour effet de réduire la subvention allouée par l'entreprise au budget des activités sociales et culturelles du comité d'entreprise en-dessous