grief à l'arrêt de limiter à la somme de 197 489,18 euros la condamnation de la polyclinique, alors « que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves qui lui sont fournies

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de contrôle du juge sur le caractère licite des informations fournies

écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de contrôle du juge sur le caractère licite des informations fournies

certificat médical et d'une analyse de laboratoire qu'il ne présentait aucun signe d'éthylisme, la cour d'appel qui s'était bornée à examiner la valeur probante des attestations que celui-ci avait fournies

devant la Cour exposer ses arguments de défense" ; attendu que le ministère public s'y oppose ; attendu que le prévenu a été cité à personne alors qu'il était détenu ; qu'aucune excuse n'est fournie

la Cour une lettre pour demander que son absence fût excusée ; qu'il n'avait pas justifié qu'il aurait été légitimement privé de la possibilité de comparaître ; "alors que lorsqu'une excuse est fournie

l'administrateur étant en principe interdite, il appartient à celui qui revendique le droit à rémunération, de justifier du bien-fondé de ses prétentions; que seule l'appréciation de la prestation fournie

demande, alors, selon le moyen, "1 / que seul le maître de l'ouvrage, cocontractant de l'entrepreneur, a qualité pour recevoir l'ouvrage, formuler des réserves et s'opposer à la libération de la caution fournie

adresse et le nombre d'actions détenues », a énoncé que « l'administration n'avait pas à faire compléter par la société TIC sa réponse » et qu'elle avait pu ultérieurement interpréter les renseignements fournis

dépendant de la cicatrisation d'une fistule, laquelle n'est susceptible d'intervenir qu'après une intervention chirurgicale destinée à supprimer la cause de cette fistule ; que d'après les informations fournies

par les parties dans leurs écritures ; qu'en ajoutant que la société [B] ne pouvait se prévaloir de l'intervention de la société Startéo pour contester la bonne exécution des prestations fournies

de l'investissement nécessaire et les perspectives de développement de l'entreprise ; que Potot luimême a précisé que, lors des tractations, les interlocuteurs disposaient d'une situation comptable fournie

du docteur C... est désagréable, car il critique ses confrères sur un ton ironique qui n'est pas de mise, force est de constater que l'expert, loin de se cantonner à de simples critiques des pièces fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires doit vérifier lui-même de façon concrète le bien fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

qui a le pouvoir d'autoriser les visites domiciliaires, doit vérifier lui-même, de façon concrète, le bien-fondé de la demande qui lui est présentée, qu'il ne peut se borner à viser les informations fournies

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