état pour cette parcelle alors cadastrée U 965 d'un droit de passage sur la parcelle 2688.

7°), d'autre part, que l'article L 411-29 du code rural n'autorise le preneur à mettre en herbe des parcelles de terres qu'avec l'accord du bailleur ou, à défaut de cet agrément, qu'après avoir fourni

Jean-Louis et Georges Y... ont donné à bail rural à M.

Jean-Louis et Georges Y... ont donné à bail rural à M.

sous la seconde terrasse, et partie sous une terrasse faisant partie de la villa Tigre, contiguë à la villa Jeanne et appartenant ou ayant appartenu aux hoirs Z... ; que ledit immeuble confronte dans

un mur d'une parcelle contiguë appartenant à M. et Mme Y... ; que soutenant que la partie supérieure de ce mur présentait un risque d'effondrement sur leur fonds, M. et Mme X... ont assigné M. et Mme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Jean Alexandre Z..., ayant demeuré ..., décédé, 2 / Mme Madeleine

Jean X... et Mme Yvette X... ne détiennent aucun titre de propriété s'agissant de la parcelle revendiquée d'ailleurs de manière non précise puisque formulée seulement en ces termes « la parcelle cadastrée

Jean-Philippe et Bernard X....

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept mars mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Jean

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme Jeanne A..., épouse X..., de ce qu'elle reprend l'instance engagée par Mme Frumance A..., décédée ;

n° B 2794, destinée à assurer la desserte des immeubles à construire ; Sur la recevabilité du pourvoi n° Y 12-28. 612, examinée d'office, après avis délivré aux parties : Vu l'article 613 du code

Pierre A..., décédé le 5 janvier 1992, en cassation d'un arrêt rendu le 11 juillet 1991 par la cour d'appel de Riom (1ère chambre civile), au profit de Mme Jeanne, Marie X... née A..., demeurant ... de

Fabrice, partie civile, - Compagnie M.A.A.F, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 21 janvier 1997, qui, après relaxe de Jean-Paul Y..., du

à la rhumerie Jean A...la plus proche ; que M.

Y... agissant pour le compte de la société Entreprise Jean Y..., la société civile Saint-Pierre-de-Chandieu et la société Rhône Est, d'une part, et la société Les Agrégats du Rhône, d'autre part, que la

des consorts D... faisant l'objet de servitude de passage desservant les parcelles situées à l'Est et notamment les parcelles [...] et [...] appartenant à Mme IF...

AT 167 faisant partie du fonds supportant la villa Victoria des consorts Y... ; Attendu qu'il résulte des titres de propriété produits que Jean A... était propriétaire de la villa l'Oasis, du terrain