LE MOYEN DOIT DONC ETRE ECARTE EN SES TROIS PREMIERES BRANCHES ; ET SUR LA QUATRIEME BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MIS HORS DE CAUSE DAME DUCHEREUX MERE

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 25-1 ET 25-4 DU DECRET N° 46-2880 DU 10 DECEMBRE 1946 MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-530 DU 29 JUIN 1972 EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON

BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANTS ; "AUX MOTIFS QU'APRES UN ARRET DU 10 DECEMBRE 1974 QUI AVAIT CONFIE LES ENFANTS A LA MERE

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET SPECIALEMENT DE SES ARTICLES 1, 5 ET SUIVANTS, ET DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET

A DONNE PROCURATION A SA NIECE, DAME E..., AFIN DE RETIRER DES FONDS DE SON COMPTE A LA CAISSE D'EPARGNE ; QU'IL EST ENSUITE DECEDE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, VEUVE D..., ET SA NIECE, DAME

MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE, DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ARTICLE 375-3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, EST, A TITRE PRINCIPAL, LE JUGE DU DOMICILE OU DE LA RESIDENCE HABITUELLE DE CELUI DES PERE ET MERE

DONT IL A TOUJOURS ETE CONSIDERE COMME LE FILS ; QU'IL EST DECEDE LE 10 JUILLET 1979 LAISSANT PLUSIEURS ENFANTS LEGITIMES DONT M. LAURENT F. ; QUE MME MARGUERITE F.

PREALABLE : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR REQUETE EN DIVORCE DE DAME L, UNE ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION A CONFIE L'ENFANT COMMUN AU PERE RESIDANT A L'ETRANGER, ACCORDE A LA MERE

MOYEN, QUE CES DEBATS AURAIENT DU SE DEROULER EN AUDIENCE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 881 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N° 72-631 DU 4 JUILLET

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige opposant Mme X... et des riverains de trois chemins ou portions de chemins situés dans la commune de Saint-Merd-la-Breuille

BRANCHE ET SUR LE PREMIER MOYEN ADDITIONNEL PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 23 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 7, DE LADITE LOI, DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 JUILLET

-G..., divorcée Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre), au profit de : 1°/ M.

fondé à solliciter la restitution du droit additionnel à l'octroi de mer réglé pour les marchandises en provenance de pays tiers pour la période du 1er janvier 1993 au 30 juin 1993, celle des taxes d'octroi

la violation des articles L.222-27, R. 224-6, L. 224-2, L. 228-5, 1 , L. 228-5, L. 228- 14, L.228-15, L. 228-19, L. 228-20, L. 228-21, L. 228-25 et R. 224-1 à R.224-9 du Code rural, du décret du 4 juillet

Vangout et Cie (l'importateur) a importé diverses marchandises dans un département d'outre mer et a acquitté à ce titre l'octroi de mer et son droit additionnel ; que la perception de ces droits a été

QUE PAR SA PREMIERE EPOUSE, GUELA KOKOCZYNSKI, EN FAVEUR DE LEUR MERE ; ATTENDU QUE VEUVE Y... ET MICHEL Y...

PRETENDU) EN CE QUI CONCERNE LE CARACTERE NOTOIRE DE CE CONCUBINAGE" ; QU'ENFIN, LES JUGES D'APPEL AURAIENT DU, SELON LE POURVOI, ADMETTRE LA FIN DE NON RECEVOIR FONDEE SUR L'INCONDUITE NOTOIRE DE LA MERE