AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137245ecd58014677414ee0
10 mai 2005
10 mai 2005
CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 2004, RG 03/01560), que la SCP Saint Sernin Lehman, avocats
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cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00032
9 janvier 2018
9 janvier 2018
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - M.
Source officielle