AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtdeux novembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 10 mars 2008), que les époux I... ont, après division de leur propriété située dans le lotissement dit " de la Pointe aux Chevaux " commune de Lège Cap

Dimitri X... et Mme Nathalie X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 12 septembre 2007) d'avoir rejeté leur demande tendant à l'annulation de la renonciation de M.

conseiller doyen, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

sur les parcelles louées sont destinés à l'usage de Mme Z... ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a enjoint à M.

. ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

(MARIE-LOUISE), VEUVE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE DU 13 OCTOBRE 1965 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ABUS DE CONFIANCE ET VOL, A DECLARE IRRECEVABLE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE

A LOCAFRANCE LES SEULS LOCAUX DONT ELLE AVAIT BESOIN : QUE LA SOCIETE PIERRE ROUSSO A TROUVE UN LOCATAIRE UNIQUE QUI A ACCEPTE DE SOUS-LOUER A LOCAFRANCE, LE 25 SEPTEMBRE 1968, UNE PARTIE DES LIEUX LOUES

motif allégué étant la démolition de la bâtisse et le changement de destination des lieux après reconstruction partielle ; que ce motif constitue le motif légitime et sérieux visé par l'article 15 de la loi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

Y..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en 1982

Xavier, avocat des époux Y..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Y..., de Me Boulloche, avocat du syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme (SMARD), les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingthuit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Christine X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 2 novembre

André et Louis X... lesquels, avec M. Roland X...

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué