SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 12 NOVEMBRE 1962) QUE LE COMPTOIR COMMERCIAL DU CAOUTCHOUC (CCC) AYANT DONNE CONGE A LA COMPAGNIE INDUSTRIELLE

moyen soulevé, tiré de l'extinction de l'action publique par l'effet de l'amnistie ; que, par application de l'article 520 du Code de procédure pénale l'affaire sera évoquée au fond ; "alors, d'une part

ou chefs de service du CCE d'irrégularités dans leur gestion susceptible de pénaliser les finances du CCE », note le rapport qui avertit néanmoins d'une « hausse continue des coûts de la part de subvention

et 17 juillet 2000 ; que la sicav Rochefort court terme (devenue Chateaudun court terme) a acquis la totalité des obligations des tranches A et B, qu'elle a cédées à la Caisse centrale de réassurance (CCR

[B] énonce seulement que « les parties déclarent vouloir se référer à l'ensemble des actes de la ZAC », étant seulement « rappelé » que la ZAC a notamment fait l'objet d'un cahier des charges de cession

; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, statuant sur l'action civile, a considéré que le délit d'entrave était caractérisé à l'encontre des prévenus et les a solidairement condamnés à payer aux parties

internationale pour obtenir de la République du Congo l'exécution d'un protocole sur la dette de celle-ci ; que la sentence rendue le 21 janvier 2013 a fait l'objet d'un recours en annulation de la part

Jean-Claude, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 13 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre

activité ou retraité; que la cour d'appel (Rouen,17 octobre 1995) a maintenu le redressement ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le tribunal d'instance devait rechercher si le CCP avait contrôlé l'identité du signataire de la demande de remise

déjà été condamnée pour des faits de même nature et qu il importe d empêcher tout renouvellement des faits ; considérant que les obligations du contrôle judiciaire sont justifiées ; qu'en effet, d une part

CC... , l'avis de M.

Jean-Louis CC..., domicilié [...]                           , 45°/ à M. Hervé DD..., domicilié [...]                                , 46°/ à M.

, l'activité des formateurs du CFA de la CCl-NC comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées.

Paris (BNP Paribas Guadeloupe) et le Crédit martiniquais, aux droits duquel vient la BRED Banque populaire, constitués en pool bancaire, ont consenti à la société Comptoir commercial Caraïbes (société CCC

Huguette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suivie contre Etienne X... et Stéphane X..., des chefs

Xavier CCCC... X..., domicilié [...]                           , 33°/ à Mme Patricia F..., domiciliée [...]                                                      , 34°/ à M.

X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E..., F..., G..., H..., I..., J..., K..., L..., M..., N..., O..., P..., Q..., R..., S..., T..., U..., V..., W..., XX..., YY..., ZZ..., AA..., BB..., CC..., DD.

au contrat ; qu'en faisant application de la clause du contrat de cautionnement conclu entre la CCM de Longwy-Bas et M.

société civile professionnelle LESOURD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LA SOCIETE GROUPEMENT PRIVE DE GESTION, partie