de nullité l'audition de la personne mise en examen ou de son avocat en dernier lorsque la personne mise en examen ou son avocat sont présents aux débats ; que l'arrêt attaqué, dont les énonciations révèlent

, selon le moyen, pour qu'un arrêt soit réputé contradictoire en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet dont certains n'ont pas comparu, il faut que les défaillants soient cités à personne

Il résulte de ce texte que le fait de méconnaître les interdictions définies à l'article L. 8221-1 dudit code en commettant les faits de travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes ou d'une personne

formé par : - X...François contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 1er décembre 1997 qui, pour proxénétisme aggravé et tolérance habituelle dans un établissement de personnes

sa fragilité psychologique et sa souffrance, et bien adaptée à la personnalité de l'intéressé, personne d'autorité s'agissant de l'ex-époux de l'assistante maternelle chez laquelle la jeune fille était

[W], [A] et [C] de provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie

sont aménagées avant leur mise à exécution ou en cours d'exécution, par le juge de l'application des peines informé de la présente décision. 35.

de 6 mois d'emprisonnement avec sursis au titre d'agression sexuelle sur la personne de A. ; "aux motifs que si les faits reprochés au prévenu ne reposent que sur les déclarations de A., force est

sans la déclarer, ce avec cette circonstance que l'emploi dissimulé a concerné plusieurs personnes, en l'espèce neuf personnes, l'a condamné à la peine de six d'emprisonnement, et dit que cette peine

X..., une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; qu'une assignation à comparaître en chambre du conseil à laquelle cette requête avait été jointe a été remise à ce dirigeant, le 23

de l'infraction et de la situation personnelle et familiale du condamné étranger dans un certain nombre de cas déterminés selon la situation personnelle et familiale de celui-ci et qu'en l'espèce, la cour

E... en exécution d'un mandat d'arrêt européen en date du 17 mars 2015, délivré par les autorités judiciaires de la République de Slovaquie, en la personne de M. Q...

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, pour agression sexuelle, avec contrainte, sur la personne

Ylli était interpellé à bord d'une BMW, sur un parking d'autoroute après que plusieurs personnes, s'affairant autour d'un camion, prenaient la fuite ; qu'il était appréhendé en compagnie de deux personnes

ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir, à la Désirade, dans la période comprise entre 1992 et 1997, exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, violence, menace ou surprise sur la personne

en vue de sa consommation personnelle, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges

Z... à un emprisonnement délictuel de quatre ans, a dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée d'un an à l'exécution de la peine avec un délai de mise à l'épreuve de trois ans, et a ordonné son

Z... sont donc établis, les prévenus déclarés coupables et condamnés à une peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ; "alors que si le délit de violences par plusieurs personnes agissant en