Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Porée, dont le siège est ..., 2 / M.

sur l'acte sous seing privé fait foi entre les parties ; que le contrat souscrit par les sociétés CB et Simaphac porte la date du 8 novembre 1984 ; qu'en raisonnant, lorsqu'elle énonce que la société

Centre-Ouest : Attendu que la société Record portes automatiques Centre-Ouest fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à MM.

pas les traces d'une multitude de coups de bâton, il ne porte pas de trace d'une chute sur le sol, encore moins de trace de strangulation ; que son récit des faits est ainsi démenti par son propre corps

Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993), que le 3 mai 1982, le Crédit industriel et commercial de Paris a établi un bon anonyme au porteur

part, le juge de l'ordre judiciaire ne peut interpréter une décision administrative individuelle ; qu'en l'espèce elle avait demandé à M. le préfet du Cher à quelles conditions elle pouvait ouvrir les portes

caractère sexuel et présentant un risque de renouvellement des faits » (arrêt, p. 14), sans contrôler, comme cela lui était demandé, la proportionnalité de la mesure au regard des atteintes qu'elle porte

le n° 19/00018 et le RG 16/000115 est entaché d'une erreur matérielle, d'ordonner la rectification de l'erreur matérielle du jugement du 20 mai 2019 dont la minute porte le numéro 19/00018 et le RG 16

Les sociétés Sony font grief à l'arrêt de déclarer leur recours irrecevable, alors « qu'en édictant les dispositions de l'article L. 464-2 du code de commerce, le législateur a porté atteinte aux droits

sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit de l'infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte portée au droit de propriété et

En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les opérations de placement ont porté sur le produit de la fraude fiscale, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 14.

de décembre 1996 ; qu'il lui appartenait de s'opposer à ce que la prestation ait lieu sans port de la bombe et de veiller à ce que cette protection individuelle soit effective dès lors que les cavaliers

et mise à l'épreuve pendant 18 mois avec obligation de rembourser la victime, outre 1 franc de dommages et intérêts à la partie civile ; " aux motifs que Rachid C... soutient que le coup qu'il a porté

le public à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes déterminées ; qu'il appartient au juge de cassation d'exercer son contrôle sur le sens et la portée

X... fait grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune de Portets alors

; Sur le premier moyen : Attendu que l'office fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en nullité de la mise en demeure du 16 mai 2014, alors, selon le moyen, que la réclamation qui porte

lettre du 29 janvier 1988, l'employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause de maladie prolongée pendant plus de six mois à compter du 27 juin 1987 ; Sur le moyen unique, en ce qu'il porte

obtenir le paiement d'indemnités de congés payés avec intérêts au taux légal et d'une indemnité en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique en tant qu'il porte

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors « que tout formalisme inutile ou excessif porte une atteinte abusive au droit d'accès au juge ; qu'en l'espèce, en exigeant que les