statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail; alors que les manquements par l'employeur aux obligations qui lui incombent en matière d'ordre de licenciement et de priorité

; Et sur le second moyen du mémoire additionnel : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté, sans motif, le salarié d'une demande au titre d'un non respect par l'employeur de la priorité

mars 2000) que la Compagnie française de sucrerie (CFS) a donné à bail aux époux X... une parcelle à exploiter ; que le bail précisait qu'au cas où les preneurs viendraient à cesser d'exploiter, une priorité

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité

à l'employeur ; que le moyen est irrecevable ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les salariés font grief aux arrêts de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité pour non respect de la priorité

désenclavement de leur parcelle ; qu'un jugement du 9 juillet 2010 a constaté l'état d'enclave consécutif à la division entre les fonds [...] et [...], dit que le droit de passage devait être pris en priorité

été victime ; "aux motifs que, si le prévenu, Charles D..., qui, au volant d'un camion appartenant à la société GT Location, civilement responsable, débouchant d'un chantier, n'a pas respecté la priorité

A..., entraîneur de chevaux ; qu'il a été licencié par lettre du 15 octobre 1994 pour motif économique et a avisé son employeur, le 28 octobre 1994, qu'il souhaitait bénéficier de la priorité de réembauchage

d'avoir rejeté leur tierce opposition au règlement définitif de la procédure de distribution ouverte, alors que, d'une part, en cas de distribution par contribution, le prix à colloquer est attribué en priorité

alors, d'autre part, que dès le 15 décembre 1993, Mlle Z... a été embauchée en qualité de vendeuse, sans que ce poste ait été proposé à la salariée qui avait pourtant demandé à bénéficier de la priorité

Y... n'ait pas sollicité le bénéfice d'une priorité de réembauchage, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais

correspondant à cette qualification si sa candidature avait été examinée conformément audit protocole aux termes duquel "le salarié ayant acquis une qualification à l'issue du stage bénéficie d'une priorité

ainsi formulée : « L'article R. 173-15, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale qui prévoit que les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 du même code sont accordées, par priorité

irrecevables, pour être présentées pour la première fois en cause d'appel, bien qu'ils aient élevé la contestation relative à la modification à leur insu des conditions du prêt, en s'abstenant d'agir en priorité

motif économique le 3 janvier 1995 ; qu'elles ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour condamner la société à verser aux intéressées des dommages-intérêts pour non-respect de la priorité

celui-ci, licencié pour motif économique, a adhéré à la convention de conversion proposée par l'employeur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la priorité

homicide involontaire par conducteur en état d'ivresse manifeste, délit de fuite, refus d'obtempérer, refus de se soumettre aux mesures de contrôle de l'alcoolémie, défaut de permis de conduire, refus de priorité

procédure pénale, vice de forme et manque de base légale ; "en ce que le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que Me Proust