titre de règlement du compte de gestion, alors, selon le moyen, "que la cour d'appel n'a pas tiré la conséquence de sa constatation de ce que le préjudice avait, à concurrence de 13 711,45 francs, été réparé

. ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que tout fait qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à la réparer ;

la nécessité pour la victime d'un accident dû à la faute inexcusable de procéder à des aménagements indispensables à sa vie quotidienne, il ne l'a pas exclu non plus; que ces préjudices peuvent être réparés

d'appel qui n'a relevé aucun élément de nature à caractériser une faute commise par l'employeur et qui aurait causé au salarié un préjudice distinct de celui résultant du licenciement lui-même déjà réparé

des consorts A... et de la société Bidegain à un jugement rendu contradictoirement le 21 novembre 1991, ayant condamné le groupement d'intérêt économique BATI 2000 (le GIE) dont ils étaient membres à réparer

des préjudices à caractère personnel ; que le préjudice d'incapacité permanente partielle tel que prévu en annexe du décret législatif royal espagnol n° 8/2004 du 29 octobre 2004 appliqué à l'espèce répare

. ; qu'il est en outre indéniable qu'une telle atteinte au site entraîne pour Jacqueline X..., épouse Y... un préjudice affectif ; que ce préjudice doit être intégralement réparé ; que cependant, compte

contrat par laquelle les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que, pourvu que le forfait convenu ait pour but de réparer

ainsi qu'une indemnité temporaire d'immobilisation ; qu'après un accident ayant endommagé le camion loué pour un montant supérieur à sa valeur vénale, la compagnie d'assurances l'a, néanmoins, fait réparer

la société Axa corporate solutions (la société Axa) ; Sur le moyen unique du pourvoi principal en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Jardel était contractuellement tenue de réparer

A... responsable de l'accident et de l'avoir condamné in solidum avec son assureur à réparer l'intégralité du préjudice de M.

prétendument délaissés, ont caractérisé en tous ses éléments le délit dont ils ont déclaré le prévenu coupable, et ainsi justifié l'allocation au profit de la partie civile de l'indemnité propre à réparer

preneur ayant compromis la bonne exploitation du fonds et entraîné la résiliation du bail rural et celle visant l'indemnisation des frais de remise en état ; qu'en effet il s'agit dans les deux cas de réparer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée (commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Saint-Nazaire, 6 mars 1992) d'avoir réparé

commune de Givors, alors, selon le moyen, 18) que la commune doit payer un prix raisonnable pour prendre possession des immeubles ; 28) qu'il a sollicité, sans jamais pouvoir l'obtenir, l'autorisation de réparer

. à titre de réparation du préjudice économique consécutif à un accident alors qu'il résulte des constatations de fait de la cour d'appel qu'une fraction au moins de l'indemnité avait pour objet de réparer

introductive d'instance" ; Attendu que la Compagnie générale de location fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le pourvoi, que si les erreurs matérielles affectant une décision peuvent être réparées

alors, selon le moyen, que dans son arrêt du 17 novembre 1992, la cour d'appel n'avait pas fait application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, mais avait jugé que le préjudice subi serait réparé