d'amortissement compatible avec ses capacités financières ; qu'en estimant que la banque n'avait commis aucune faute en refusant de consentir à Mme X... un crédit à long terme à l'échéance du prêt-relais

. ; que ces traites servaient de relais financier en l'attente d'un prêt que Sitinvest devait consentir à Berry, et serait devenue inutile sitôt le prêt accordé ; que, par la suite, courant 1995, Roland

pourvoi formé par : LA SARL LABORATOIRES D'ANALYSES MEDICALES DE WISSEMBOURG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 mars 1987, qui après relaxe

un permis de construire ; que le tribunal, après avoir constaté l'achèvement des travaux fin 1988, avait jugé que les prévenus n'avaient commis aucune infraction en 1989 et les avait en conséquence relaxés

formé par : - Mme Catherine X..., épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-8, en date du 10 décembre 2014, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe

PROFESSIONS NON AGRICOLES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 1989, qui les a déboutées de leurs demandes après avoir relaxé

paiement des sommes que la société d'Exploitation des Etablissements Bussoz (Société Bussoz) pourrait devoir à la Banque Polska Kasa Opieki à raison des différents concours accordés par celle-ci et relatés

l'intérêt de l'entreprise qui connaît des difficultés motivant la demande de l'employeur ; qu'il était constant que Mme X..., qui occupait le poste d'assistante commerciale, avait refusé d'effectuer la relance

société, consacrée aux annonces légales, ne créait pas des difficultés particulières sur le plan comptable telles que l'adaptation à un système informatique spécialisé et l'assimilation des méthodes de relances

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sébastien X... irrecevable en sa constitution de partie civile du fait de la relaxe

QUART MONDE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 5 mai 1999, qui, après relaxe de la société L'ATHEGIENNE du chef de discrimination à raison de la

un problème de dette ; que suivant les déclarations de Frédéric X..., en cours de route Malik Larab lui a porté un coup de poing au visage ; qu'une bagarre les a ensuite opposés ; que tous deux ont regagné

d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, du 6 février 1992, qui, dans les poursuites exercées contre Patrick Z... et José X... du chef d'abus de confiance, l'a déboutée de ses demandes, après relaxe

directeur commercial, a été licencié pour faute lourde le 3 février 1995 au motif notamment qu'il avait fait usage d'un faux document antidaté dans le but d'obtenir des indemnités indues ; qu'il a été relaxé

CRIMINELLE, DU 21 JUIN 2022 Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béthune a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police, en date du 7 janvier 2022, qui a relaxé

[F], a été relaxé des fins de la poursuite ; que cette décision définitive et irrévocable de relaxe, excluant l'existence d'un travail dissimulé par l'employeur, s'imposait au juge civil ; qu'en jugeant

X..., étant nommé liquidateur, la société Fiat auto France (la société Fiat) a revendiqué le prix de sept véhicules neufs et de pièces de rechange vendues avec clause de réserve de propriété à la société

bris de machine, la société Matco a accepté de prendre en charge les réparations au titre de sa garantie contractuelle ; que n'étant pas en mesure de fournir dans l'immédiat les pièces de rechange