X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une somme au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'en retenant que l'employeur avait toléré que les horaires soient

X... et B... avait été tacitement reconduit, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3 / que, lorsque les propriétaires ont toléré la présence de Mme Z... durant quelques mois supplémentaires dans les

du même règlement stipulait, sans prévoir aucune exception, que les copropriétaires devaient veiller à la tranquillité de l'immeuble, ne faire aucun bruit anormal et que les phonographes ne seraient tolérés

contraire, la cour d'appel a violé le articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) l'employeur ne saurait trouver un motif de licenciement pour faute grave dans les faits qu'il a tolérés

1945, mais l'infraction prévue et réprimée par le paragraphe 1er de ladite ordonnance, le prévenu étant resté en France en dépit de sa condamnation définitive par jugement du tribunal correctionnel de Toulon

K... le 4 mars 2005, ait servi à acquérir l'appartement situé à Toulon et acquis par Mme L...

attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Nîmes, 15 septembre 2015), que, le 25 novembre 2014, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Toulon

cette société, les deux ordonnances d'autorisation de visites et saisies domiciliaires du juge des libertés et de la détention respectivement des tribunaux de grande instance de Marseille et de Toulon

tant qu'elles visaient cette société les deux ordonnances d'autorisation de visites et saisies domiciliaires du JLD respectivement des tribunaux de grande instance [Établissement 1] et de Toulon

d'information, que si l'existence d'un délit imputable à la personne fouillée est révélée par un indice apparent ; que selon l'arrêt attaqué, les agents des douanes ayant découvert du cannabis dans les toilettes

pas, il lui caressait les fesses, introduisait un doigt dans son anus et se masturbait jusqu'à éjaculation ; que Jean-Yves X... restait à côté de lui pendant une minute, puis se levait, faisait sa toilette

directeur général des Impôts, domicilié ministère du Budget, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1994 par le tribunal de grande instance de Poitiers, au profit de la société Etablissements Touillet

décision définitive de la juridiction compétente et a invité les parties à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois, à peine de forclusion ; que saisi par la banque, le tribunal de commerce de Toulon

comprenant deux entrées, une cuisine, sept pièces, deux wc, un cabinet de débarras, un atelier de dessin en retour donnant sur la [Adresse 5], b) au deuxième étage, une chambre de bonne, un cabinet de toilette

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation, a constaté qu'il n'avait pas été interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de Toulon du 18 juillet

malfaiteur toulonnais alors réfugié en Italie, contenaient des informations pouvant intéresser l'enquête ouverte à la suite de l'assassinat du député Yann B..., c'est dans ce dossier que le parquet de Toulon

B... avait commis une faute en ne respectant pas la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Toulon, la cour d'appel a violé l'article 93 du code de procédure civile dans sa

Toufic, 2 ) Mme Z...