A... de la circonstance qu'il avait signé une convention de trésorerie au nom de la société OIC le 22 octobre 1996 alors qu'il résulte du contenu de cette convention que M.

délai prévu à l'article L. 624-1, est supportée par le créancier et le mandataire qui l'accepte ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que seuls étaient produits à l'audience les avis adressés par le Trésor

. ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui n'est pas de nature politique

souscrit spontanément des déclarations rectificatives dès qu'il a eu connaissance des insuffisances de déclarations ; qu'il y a lieu de relever que Bruno X... a déclaré qu'en 1994 il manquait de trésorerie

la perception différée de sa créance et étaient compensés par l'avantage de trésorerie qui en était résulté pour M.

débiteur que si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement ; qu'en ne répondant pas aux conclusions de la société Brenco France aux termes desquelles celle-ci détenait sur le Trésor

pénale, l'action tendant à l'exécution d'une telle condamnation ne peut être engagée que par le ministère public, ou à tout le moins au nom du procureur de la République par le comptable direct du Trésor

d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressée à Borgo, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

d'instance retient que, par la production des pages jaunes comportant l'adresse de l'intéressé à Vanves, de l'accusé de réception du courrier expédié à cette adresse et de l'attestation du comptable du Trésor

demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la créance de loyers échus postérieurement au prononcé du redressement judiciaire échappe à l'attribution opérée par l'avis à tiers détenteur au profit du Trésor

qu'il n'y avait pas lieu à référé et de l'avoir condamnée à payer une somme à la société Carrefour sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ainsi qu'une amende civile au Trésor

de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-43 du Code de commerce, n'est attachée qu'au défaut d'établissement définitif par un titre exécutoire au sens du droit fiscal, de la créance du trésor

troisième moyen : Attendu que le Crédit municipal fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé, en violation de l'article L. 331-7 avant dernier alinéa du Code de la consommation, que la créance du Trésor

l'acte au créancier poursuivant et non une nullité " erga omnes " de l'acte critiqué ce qui fait que l'inopposabilité ne produit aucun effet pertinent et notamment n'entraîne pas la possibilité pour le Trésor

provisoire d'une certaine somme par document et par jour de retard, la copie du dossier transmis à la commission des participations et des transferts le 15 février 2017 par la Direction générale du Trésor

le bail nécessaire à la poursuite immédiate de l'activité de l'entreprise doit être poursuivi durant la procédure de sauvegarde qui a pour unique finalité son redressement, nonobstant l'absence de trésorerie

fait la loi des parties et qu'il ne saurait être excipé des seules allégations de l'employeur une volonté de Mme Y... de renoncer même provisoirement à une partie de son salaire pour faciliter la trésorerie

[Y] par l'huissier du Trésor public, relevant de la direction départementale des finances publiques de la Moselle (DDFIP). 4.

; que l'expert Y..., dans son rapport du 31 janvier 1998, concluait : " le solde du déficit ne peut provenir que de prélèvements personnels opérés par Annie X... au fil des mois, confondant ainsi trésorerie

que, selon le moyen, d'une part, constituent des circonstances exceptionnelles ouvrant droit à une remise intégrale des majorations de retard tant réductibles qu'irréductibles, les difficultés de trésorerie