par Pierre Y..., au motif que les factures devaient être établies au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre en l'état, alors : « 1°/ que les obligations positives qui pèsent sur les États

de la banque sur l'état des créances s'explique par : - une déclaration initiale non conforme aux prescriptions d'ordre public des textes de 1985, - l'absence d'une déclaration rectificative dans

A... sont établis ; qu'il convient de l'en déclarer coupable et d'entrer en voie de condamnation ; que le tribunal entend faire une application rigoureuse de la loi pénale en le condamnant à une peine

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 13 juin 1996, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 8 jours d'emprisonnement

de fiche de poste établie par l'employeur décrivant ces fonctions habituelles ; que l'article 1.4 de l'annexe I à la convention collective nationale des services administratifs et économiques, personnels

de la preuve du non épuisement des droits, condition indispensable pour que se trouve constitué le délit de contrefaçon, n'a dès lors pas légalement justifié sa décision déclarant établie la prévention

d'appel de CAEN, en date du 15 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre Michel X..., Séverine Y... et Laurent A... du chef de non-assistance à personne en danger, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Cette indemnité sera versée à l'entrepreneur, au plus tard 30 jours après l'établissement d'un constat contradictoire de l'état d'avancement du chantier.

confrère B... agissant pour le compte de la société Sanidis, pour refuser d'entériner les conclusions desdits travaux ; qu'en imputant à cette société l'absence d'établissement d'un bilan contradictoire

. ; "aux motifs qu'aucun élément ne permet d'établir qu'Eric X... venant de Crécy-la-Chapelle à bord du véhicule Citroën s'est déporté sur sa gauche au lieu-dit le Mont-Denis et a ainsi coupé la route

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 8 février 2001, qui, dans l'information suivie contre notamment Marie-Claire D... épouse E..., a prononcé un non-lieu

d'appel de MONTPELLIER, en date du 4 mai 2017, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs de viol et agression sexuelle aggravés, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

"Le gouvernement a adopté un décret spécial permettant l'établissement d'une concession dans une zone anciennement protégée, accuse la FIDH.

mise en examen de Philippe Y..., Roger B..., Didier A..., Denis C..., des chefs de faux en écriture de commerce, usage de faux et complicité de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

de prétendues investigations auprès de l'inspection du travail, que rien n'établit, et ordonne un paiement de six mois de salaires à Mme X... en application de l'article L. 324-11-1 du Code du travail

en l'état du dossier de l'information ; "2) alors que, d'autre part, le trouble à l'ordre public ne peut, à lui seul, justifier le maintien de l'incarcération en l'absence de circonstances exceptionnelles

légales, toute recherche d'indices, susceptible de permettre d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur, à l'intérieur de tout lieu clos où une personne a le droit de se dire chez

à établissement des factures cédées, sans rechercher si ces différents contrats ne participaient pas d'une même relation d'affaires unique, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au

être établie, en l'absence de témoin direct de l'accident, par un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes; qu'en l'espèce, Mme X... prétendait avoir été victime d'un accident du travail