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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00808
13 avril 2016
de litige entre le salarié et l'employeur sur une éventuelle différence de traitement, il appartient au premier d'étayer sa demande par la production d'éléments de fait laissant supposer l'existence d'une
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00536
21 avril 2022
Le second accord, signé entre la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (la CAPEB), du côté patronal, et les organisations syndicales Fédération nationale des salariés de la
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01736
18 décembre 2019
heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre trente-cinq et trente-neuf heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que l'employeur considère
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01737
heures supplémentaires entrant dans l'accord d'annualisation soit celles effectuées entre 35 et 39 heures, que le désaccord a pour objet la nature des jours de RTT que l'employeur considère comme jours
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
20 octobre 2021
[C]), novembre 2014 (Mme [N]), et ce alors même qu'aucune décision de justice ne l'imposait à l'employeur, le jugement du conseil de prud'hommes ayant accordé à ces salariés un rappel de primes de treizième
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01734
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01735
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14 mars 2001
des employés de maison, le coefficient 140 est attribué aux "employés de maison qualifiés ayant la responsabilité de l'exécution de l'ensemble des travaux ménagers et des tâches familiales, l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02036
8 novembre 2023
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 234 831 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, alors : « 1°/ que le salarié protégé dont le
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7 décembre 1993
temps, l'employeur avait procédé, par lettre du 25 mai 1987 et sans entretien préalable, au licenciement du salarié à compter du 31 juillet 1987, au motif que la garantie d'emploi accordée par la convention
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01132
10 juillet 2019
: Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre des temps de mise à disposition non réglés pour les années 2000 et 2001 alors, selon le moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02088
27 septembre 2017
avéré que la salariée a, entre 2006 et 2008, adressé de multiples lettres dont les copies étaient envoyées à l'inspection du travail, au maire d'[...] et au procureur de la République, ce qui, dans le
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00442
2 mars 2016
de traitement entre les salariés du site de [Localité 3] et ceux du site de [2], à hauteur des 15 % de mois de salaire accordés à ces derniers par leur ancien employeur, la cour d'appel a violé l'article
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30 septembre 2003
la règle "à travail égal, salaire égal" interdit à l'employeur de pratiquer des différences de rémunérations entre les salariés, pour autant que ces derniers se trouvent dans des situations identiques
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00517
10 mars 2016
cinquante et soixante quatorze salariés, le nombre minimum est de trois titulaires et trois suppléants, qu'entre soixante quinze et quatre vingt dix-neuf salariés, le nombre minimum est quatre titulaires
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00823
30 mai 2018
de démontrer objectivement le bien-fondé des avantages accordés aux seuls salariés du site de Rousset et dont ne bénéficiaient pas les salariés exposants, car les différences de traitement entre des salariés
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5 octobre 1999
cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement recevra une indemnité différentielle
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00417
29 avril 2025
des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 et les accords qui y sont annexés règlent les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises relevant de
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01161
28 juin 2017
catégories professionnelles ou entre des salariés exerçant, au sein d'une même catégorie professionnelle, des fonctions distinctes, opérées par voie de convention ou d'accords collectifs, négociés et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00331
5 avril 2023
Le 22 juin 2007, l'employeur a consulté le comité d'entreprise en lui soumettant un projet d'accord transactionnel et un projet d'accord collectif d'entreprise portant amélioration du plan de sauvegarde
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