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en nullité de clause de stipulation de l'intérêt conventionnel avait couru dès la signature de cet acte ; qu'en outre, il est constant que la Sci La Molière avait, par ses conclusions déposées le 7 février

" CHARGES ET CONDITIONS ", déclaré prendre " les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger aucune réparation ".

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Real hope, société par actions

N... qui a repris toutes les actions ignominieuses et scandaleuses engagées par son père et que donc l'obligation à réparer le préjudice, incombe exclusivement à celui-ci, et que c'est donc sur lui et

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la convention ayant pour but de dissimuler tout ou partie du prix d'une vente d'immeuble est frappée de nullité

[X] les sommes de 7 000 € au titre des frais de négociation, 7 371,17 € en réparation de préjudices financiers, 3 000 € en réparation d'un préjudice moral, outre les charges de copropriété et les taxes

Elles ont ensuite assigné l'ASL et le syndicat des copropriétaires aux fins de voir réputée non écrite la clause du règlement de copropriété portant création de celle-ci, de voir prononcer sa dissolution

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L AGFB ; qu'au vu de l'ensemble de ces éléments la demande en rappel de salaire doit être écartée, et le jugement attaqué infirmé de ce chef ; qu'il ressort des pièces du dossier que la relation de travail

de « révéler à quiconque l'existence de cette transaction, de ses modalités et des pourparlers qui y ont conduit», AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES QUE « l'exercice d'une action en justice constitue un droit

Jean-François X..., relative à des pratiques d'entente sur le marché du travail temporaire ; que cette transmission est motivée par le fait que M.

1599 du code civil (invoqué en page 16 des conclusions de la société BICHON) disposait que "la vente de la chose d'autrui est nulle" ; que l'action en nullité n'était ouverte qu'au seul acquéreur, non

de l'action civile, réouvre les débats pour entendre les parties, elle doit nécessairement, à peine de nullité, donner la parole à la défense en dernier ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt

de mobilité : sur la validité de la clause ; que pour être valable, la clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne pas conférer à l'employeur le

B... ont assigné Mme Y... en nullité de cet acte en soutenant avoir été victimes d'un dol de la part de la donatrice ; qu'à titre reconventionnel, Mme Y... a invoqué la clause pénale pour solliciter que

à la prochaine assemblée générale » ; qu'en jugeant, pour refuser d'annuler la résolution n° 12 de l'assemblée du 29 juillet 2010 emportant des modifications relatives à la répartition des tantièmes de

entraine sa nullite ; que, sur les consequences de la nullite de la clause, la clause de revision exprime la commune intention des parties de preserver l'equilibre economique du contrat ; qu'ainsi, si