Z... reproche à la Cour d'appel d'avoir ainsi admis que les consorts X... et le Syndicat des copropriétaires pouvaient agir contre lui par la voie oblique, alors que, d'une part, cette action suppose la

en répétition est exercée contre la partie qui a reçu indûment le paiement ; qu'en l'espèce, l'indemnité d'assurance a été versée à tort entre les mains du syndicat des copropriétaires et des copropriétaires

de cinq ans applicable aux actions personnelles se situe au jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; ( ) le syndicat des copropriétaires invoquant

de la résidence Arbelaitz reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré le syndicat des copropriétaires de la résidence Vauban recevable et fondé dans son action en dénégation de servitude grevant

Monsieur X...n'a pas pendant ce délai de dix années exercé d'action de manière à entraîner l'annulation de cette délibération.

à agir par l'Assemblée Générale des copropriétaires ; Attendu en conséquence que les deux syndics ont commis une faute qui est de nature à avoir fait perdre au Syndicat des Copropriétaires une chance

X... et C... ès qualités soulèvent l'irrecevabilité de l'action du syndicat des copropriétaires pour défaut d'habilitation du syndic à agir. / Selon l'article 55 du décret du 17 mars 1967, " le syndic

(le syndicat des copropriétaires) ayant engagé une action en liquidation de l'astreinte assortissant une injonction prononcée à l'encontre de Yolande X..., cette dernière a interjeté appel du jugement

le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mai 1994), que Mme X..., propriétaire avec ses enfants majeurs de lots dans un immeuble en copropriété, a assigné le syndicat des copropriétaires

dire que l'action en responsabilité formée le 4 décembre 2018 par le syndicat des copropriétaires contre le syndic n'était pas prescrite, sur la circonstance inopérante que l'absence de prise en charge

par des décisions d'assemblées générales votées il y a plus de 10 ans ; qu'ils indiquent que les premiers juges ont indiqué que l'action exercée par Madame X... était une action personnelle se prescrivant

de la procédure et est habilitée à exercer l'action ; qu'en jugeant néanmoins que les actes accomplis par un syndic dépourvu de tout pouvoir ne pouvaient pas être ratifiés, de sorte que l'appel interjeté

EN SE RETIRANT DE LA SOCIETE ; QU'IL A ETE ETABLI UN REGLEMENT DE COPROPRIETE S'IMPOSANT "AUSSI BIEN AUX COPROPRIETAIRES AYANT EXERCE LE RETRAIT SOCIAL QU'A L'ENSEMBLE DES SOCIETAIRES DE LA RICE,

exercer seul les actions concernant la propriété ou la jouissance de son lot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 5 mai 1997), que Mme Y..., copropriétaire, a assigné M.

l'action en rétractation engagée par le syndicat des copropriétaires et la société Foncia, l'arrêt retient qu'en application des articles 496 et 497 du code de procédure civile, tout intéressé peut en

a assigné en réparation la SCI, laquelle a exercé des recours contre les sociétés Copibat et OTH ; que cette dernière a invoqué le défaut de pouvoir du syndic ; Attendu que la SCI Silly-Carnot et

Sur le moyen unique : Attendu que le syndicat des copropriétaires de la résidence Fontaine de Villiers, copropriété horizontale, et les époux X..., propriétaires d'un pavillon, font grief à l'arrêt

ont exercé une action indemnitaire contre la SCI et la SOFIAM qui ont appelé en garantie, d'une part, la Mutuelle générale française accidents (MGFA), à laquelle elles étaient liées par une police "maître

A EGALEMENT EXERCE UNE ACTION DIRECTE CONTRE LES ASSUREURS DES ENTREPRENEURS, NOTAMMENT LA SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (S.M.A.B.I.P.) , AUPRES DE LAQUELLE LES ENTREPRISES

DES VICES CACHES AFFECTANT L'ENSEMBLE DE L'IMMEUBLE RELEVE DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU SYNDIC, QUI A SEUL QUALITE POUR EXERCER L'ACTION COLLECTIVE CONTRE LE VENDEUR, MEME SI L'IMMEUBLE A FAIT L'OBJET