n'ayant pas assisté à son prononcé ; "alors que le magistrat qui donne lecture de l'arrêt doit être assisté du greffier signataire de cet arrêt, seul le greffier présent lors du prononcé étant habilité

ATTEINT A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QUI LUI EST SURVENU LE 29 JUIN 1962, AU MOTIF QUE LE MEDECIN EXPERT, AUQUEL AVAIT ETE DEMANDE UN COMPLEMENT D'INFORMATION LE 23 FEVRIER 1967, AVAIT ADMIS L'AMELIORATION

, de la construction de quatre pièces habitables aménagées, la cour d'appel n'a pas, de ce chef, satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour

Sont assimilées aux améliorations les réparations nécessaires à la conservation d'un bâtiment indispensable pour assurer l'exploitation du bien loué ou l'habitation du preneur, effectuées

conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article 555 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 avril 1998) que Mme Z... a consenti aux consorts Y... un bail d'habitation

Sud Est (le comité) et la Fédération des services CFDT (la fédération) ont saisi le tribunal judiciaire de demandes tendant notamment à ordonner à la société, sous astreinte, d'établir un plan d'amélioration

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 24 avril 2018), que, par acte notarié du 6 avril 2012, M. et Mme L... ont acquis de M. et Mme U... une maison d'habitation

L'immeuble à usage d'habitation donné à bail a été détruit en 1989 par un sinistre puis reconstruit par la bailleresse. 3.

. ; que ces parcelles sur lesquelles étaient également édifiés des maisons à usage d'habitation non frappées d'insalubrité irrémédiable ainsi qu'un local commercial ont été expropriées, au profit de l'Etablissement

conclusions de la partie civile, affirmant être représentée par son directeur en exercice, Jean-Yves Le B..., en vertu des pouvoirs reçus du conseil d'administration en date du 19 mai 1998 et dûment habilité

France et Windsor ont adressé par voie postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs

POSSIBILITE D'EXPRESSION COLLECTIVE POUR LA DEFENSE D'INTERETS LICITES, DIGNES PAR SUITE D'ETRE JURIDIQUEMENT RECONNUS ET PROTEGES ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE COMITE D'ENTREPRISE EST EXPRESSEMENT HABILITE

éclairé par un châssis de toiture, trois chambres dont deux de plus de 10 m2, outre une pièce de 5,25 m2 aménageable en salle de bain, un garage pouvant accueillir deux voitures, la surface totale habitable

société CPC Pack, son employeur d'origine, et celui de la société Biocosm, nouvellement créée, le tout dans un rapport de subordination juridique vis-à-vis du dirigeant des deux personnes morales, habilité

infraction ; "alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait condamner le prévenu pour enrichissement irrégulier de vins sans préciser quels textes législatifs ou réglementaires relatifs à l'amélioration

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 7 mai 2008), que le 1er juin 2001, Mme X... a été engagée par la société Espace habitat en

3 mais précise que l'ensemble est clôturé par des murs, que la maison d'habitation a une surface habitable de 130 m2 outre 12 m2 de véranda ; qu'il liste les avantages et les inconvénients

a méconnu son office et violé les articles L. 2315-83, L. 2315-12 du code du travail et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'expert habilité

Gérard Y..., lui a délivré, par acte sous seing privé, l'autorisation d'"entamer tous travaux tant sur les bâtiments que sur les terres en vue de leur amélioration, réfection, démolition et reconstruction

X... qui avait financé des travaux d'aménagement d'une maison d'habitation appartenant à Mme Y..., a assigné cette dernière en paiement des sommes qu'il avait déboursées pendant leur vie commune, au titre