1998, figurant sur la liste établie par l'arrêté du 7 juillet 2000 ; que cet arrêté précise en son annexe I la liste des métiers susceptibles d'ouvrir droit, au profit de ceux les ayant exercés

, alors « que si l'article R. 380-4 du code de la sécurité sociale dispose que la cotisation solidaire maladie est appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de novembre de l'année suivant celle

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 234 F-D Pourvoi n° K 18-23.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

exercées à titre indépendant ; qu'en se fondant pourtant sur les activités annexes de Madame X..., pour estimer qu'elle pouvait revendiquer la classification au niveau IV – agent de maîtrise – coefficient

ordonné, avec exécution provisoire, l'interdiction d'utiliser l'installation ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 514-18 II, L. 514-19 I,

la résolution pour non-paiement des dividendes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de constater son état de cessation des paiements, de prononcer la résolution du plan de redressement, d'ouvrir

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10772 F Pourvoi n° M 15-22.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

dites catégorielles, concernant pour la première, les ouvriers, pour la deuxième, les employés et pour la troisième, les dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise ; Que chacune de ces trois annexes

COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 676 F-D Pourvoi n° B 15-14.298 R É P U B L I

X..., EXPERT-GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL D'EFFECTUER LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE LANDERSHEIM ; QU'AYANT DEMANDE AU MAIRE S'IL POUVAIT METTRE DES OUVRIERS

I..., au sein de la société Billion Mayor Industrie et confié à M.

de 2004 a prévu que les ouvriers d'Etat qui le souhaiteraient pourraient signer un contrat de travail avec DCN, la cour d'appel a violé les dispositions des grilles de rémunération précitées annexées à

I..., Y... et W... ont été engagés, respectivement entre 1999 et 2005, en qualité d'ouvrier, par la société Eurovia Méditerranée devenue société Eurovia Provence Alpes Côte d'Azur (la société). M.

X... a ensuite successivement travaillé, selon ses dires, comme bûcheron, ouvrier, ouvrier en charge du perçage de pièces en fonte et ouvrier en charge du pressage de panneaux, même si la caisse primaire

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11106 F Pourvoi n° Q 16-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen commun aux pourvois n° D 15-10.252 à K 15-10.258 produit par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour MM. [I], [D], Mme [T], MM.

connaissance de Claude F... qui allait la convaincre d'utiliser la société NovaInvestmentpour servir d'intermédiaire dans des opérations de défiscalisation d'oeuvres d'art et l'incitait à cet effet à ouvrir

I...

X... fait grief à l'arrêt de décider la résolution de son plan et d'ouvrir la liquidation judiciaire alors, selon le moyen : 1°/ que le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public