ayant prolongé d'une durée de six mois la détention du mis en examen ; "aux motifs que, "Me Debray, conseil de Tarek X..., présente des observations en faveur de la mise en liberté de son client et

Par ordonnance du même jour, la détention provisoire de M. [S] a été prolongée. 8. M. [S] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 9.

de jugement n'ont pas la possibilité d'annuler l'ordonnance de renvoi, elle a annulé l'ordonnance de renvoi sans annuler le jugement du tribunal alors qu'en toute logique, selon elle, ce dernier n'était

Dalkia et Crystal font griefs à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 2005) d'avoir rejeté leur recours en annulation contre la sentence arbitrale du 9 avril 2004 et leur appel à fin de nullité contre l'ordonnance

Saulius, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 16 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de vol et recel en bande organisée, a prononcé

du juge des libertés et de la détention ordonnant la prolongation de sa détention provisoire.

énonçant que la prolongation de la détention était ordonnée à compter du 24 octobre 2002 ; Attendu que, pour refuser d'annuler l'ordonnance rectificative, la chambre de l'instruction relève notamment

prolongée de plein droit pour trois mois en application de l'article 16 de l'ordonnance n°2020-303 du 25 mars 2020. 4.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception tirée de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 23 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment pour vols aggravés, a confirmé l'ordonnance

du délai, en application des dispositions l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un président d'un tribunal de grande instance a ordonné la prolongation du délai de maintien en rétention

en détention par ordonnance séparée ; qu'il a comparu devant cette juridiction le 8 mars 2018 laquelle, par jugement de ce jour, a prolongé sa détention provisoire de deux mois à compter du 31 mars 2018

Vernier désigné par ordonnance de Mme le premier président de la cour d'appel ; "alors que, faute de préciser à quel titre Z... exerçait les fonctions de président, les mentions de l'arrêt attaqué ne

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Par ordonnance du 11 juillet 2023, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette détention. 4. L'intéressé a relevé appel de cette décision.

judiciaire, pour se prononcer et condamné l'administrateur et la société Selvmi à payer à la société Cecico une indemnité d'utilisation équivalente aux échéances d'emprunt et de loyers contractuellement

S... a été en dernier lieu prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Marseille en date du 5 août 2019, pour une durée de six mois. 4. M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen d'annulation visant l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 10 février

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la prolongation de sa rétention alors, selon le moyen : 1 / que l'article 63 du Code de procédure pénale impose à l'officier de police judiciaire décidant

Cette mesure a été prolongée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du 5 décembre 2025, dont M. [Y] a relevé appel. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.