2019, alors : « 1°/ qu'est ouvert, l'appel immédiat formé contre une ordonnance du bureau de conciliation et d'orientation entachée d'un excès de pouvoir ; qu'excède ses pouvoirs le bureau qui ordonne

tirée du non-respect de la clause de conciliation obligatoire et préalable ne concernait que les modalités d'exercice de l'action du créancier contre le débiteur principal et non de la dette de remboursement

précisées, la cour d'appel a dénaturé par omission cette ordonnance du juge aux affaires matrimoniales et violé l'article 1134 du Code civil ; que, d'autre part, et en tout état de cause, pour refuser

, constituait une clause de conciliation obligatoire préalable à la saisine du juge, pour en déduire que son non-respect caractérisait une fin de non-recevoir qui s'imposait au juge, la cour d'appel a

2000), qui a prononcé le divorce des époux Y... à leur torts partagés par conversion de la séparation de corps antérieure, d'avoir reporté les effets du divorce à la date de l'ordonnance de non-conciliation

de d non-conciliation du 1er juin 1989, suivie d'une assignation en divorce du 31 août 1989, à payer à son épouse une pension alimentaire de 600 francs par mois ; Attendu que pour déclarer le prévenu

compensatoire n'étaient plus exécutoires pendant la période de la prévention de mars 1989 à janvier 1991 au cours de laquelle devaient s'appliquer les dispositions de l'ordonnance de non-conciliation

Z... et de Mme Y... ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la convention signée par les parties, antérieurement à l'ordonnance de non-conciliation et qui

n'a jamais eu lieu ; qu'en effet, l'affaire a été appelée devant le bureau de conciliation de la section "industrie" du conseil de prud'hommes à l'audience du 26 octobre 1987 et que le président du conseil

garde d'un conjoint par ordonnance du juge conciliateur est constitué dès lors qu'après signification de ladite ordonnance et mise en demeure de représenter ces objets, ce dernier ne s'exécute pas ; qu'il

de non conciliation ; qu'en affirmant que M.

non-conciliation a autorisé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties en application

Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 30 janvier 1992, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 1 mois d'emprisonnement avec sursis

du même débiteur par une ordonnance du même tribunal du 22 décembre 2006, soit moins d'un an auparavant ; qu'en repoussant néanmoins la fin de non-recevoir soulevée par Mme [I], motif pris de

de non-conciliation (soit 14 924 francs) avait été rectifié et fixé à14 291,44 francs par le conseil de prud'hommes au vu des éléments de calculs fournis par la société Alsalux-Or ; qu'en entérinant

Par une ordonnance du 14 décembre 2021, le juge de la mise en état d'un tribunal judiciaire a rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription. M. [H], Mme [S] et la Matmut ont relevé appel.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 février 1998 -arrêt n 181), d'avoir infirmé l'ordonnance de non-conciliation et de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre des mesures provisoires

l'abandon du domicile conjugal par l'épouse en relevant que la sommation de réintégrer ce domicile qu'il avait délivrée l'avait été postérieurement à la première ordonnance de non-conciliation du 11 mai

de conciliation préalable en considérant que l'article L. 625-5 du code du commerce ne s'appliquait pas devant le tribunal d'instance ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les