ressortissant chinois qui a été placé en garde à vue dans le cadre d'une procédure incidente d'infraction à la législation sur les étrangers, puis maintenu en rétention administrative, en exécution d'un arrêté

de l'arrêté de reconduite à la frontière, la remise en liberté d'un étranger (M.

l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, que le préfet de police de Paris a pris, le 30 avril 2009, un arrêté de reconduite à la frontière contre M.

à la frontière doit être regardée comme fondée non sur l'arrêté initial, même si celui-ci est devenu définitif, mais sur un nouvel arrêté de reconduite à la frontière dont l'existence est révélée par

X..., ressortissant tunisien, a été maintenu en rétention par décision préfectorale du 3 décembre 1998, en vue de l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière du 1er septembre précédent ; qu'un

d'un arrêté de reconduite à la frontière sur la base d'un contrôle d'identité irrégulier et avait été privé de son droit de connaître les raisons de son interpellation, l'infraction susceptible de lui

Y..., ressortissant colombien en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention du 31 décembre 2003

à la frontière ; "aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine; que c'est

à la frontière ; " aux motifs que l'arrêté de reconduite à la frontière est motivé tant sur le droit à la vie familiale que sur les traitements inhumains encourus en cas de retour en Chine ; que c'est

X... a fait l'objet, le 1er juillet 2010, d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de placement en rétention administrative, pris par le préfet de la Vienne ; Attendu que, pour refuser

en rétention est postérieur de plus de quatorze mois à l'arrêté de reconduite à la frontière ; qu'au regard des dispositions cumulées des articles L. 551-1-3 et L. 552-1 du code précité, force était de

X..., ressortissant algérien, qui faisait l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière du préfet de police de Paris du 2 juin 2004, notifié le même jour, s'est présenté à la préfecture de Seine-Saint-Denis

appel d'une ordonnance d'un président de tribunal de grande instance ayant autorisé la prolongation de sa rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, à la suite d'un arrêté

interpellé sur la voie publique le 6 décembre 1993, et qu'il a été constaté qu'il ne disposait pas d'un titre de séjour en cours de validité, que le préfet de la Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté

Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, sur le fondement d'un arrêté de reconduite à la frontière, la rétention d'un étranger ne peut faire l'objet

X..., de nationalité égyptienne, faisant l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière en date du 12 juin 2009, a été interpellé et placé en garde à vue le 10 juin 2010 pour séjour irrégulier en France

Y..., ressortissant algérien en situation irrégulière sur le territoire français faisant l'objet d'arrêtés de reconduite à la frontière et de maintien en rétention administrative en date du 1er septembre

X..., de nationalité chinoise, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de maintien en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire ; qu'en application

Y... a été l'objet d'un arrêté d'expulsion et non d'un arrêté de reconduite à la frontière comme indiqué par le premier président ; Mais attendu que l'appel ayant été interjeté le vendredi 15 novembre

irrégulière en France, a été placée en garde à vue le 11 août 2009 ; que le 12 août 2009, la fin de cette mesure lui a été notifiée ainsi qu'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention