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775 résultats pour « article 12 CPC et de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310207

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[O] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10418

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Guerlot, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation

Source officielle
CC

comm

6137225ecd580146773fc60e

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

du 2 janvier 1968 modifiée, devenus les articles L. 613-25 et L. 613-27 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), qui ont instauré à cet effet une procédure en nullité partielle de brevet, mais que

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100726

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

700 du CPC, ainsi qu'aux dépens d'appel AUX MOTIFS PROPRES QUE « selon l'article 809, alinéa 1, du CPC, le juge des référés peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201702

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

demande de reconnaissance de faute inexcusable commise par la société Snef (la société), employeur de la victime ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00587

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

700 CPC et aux dépens.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201056

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

L. 277 du livre des procédures fiscales, l'action en recouvrement de l'impôt par l'administration fiscale pour la période concernée par la réclamation est suspendue par application de cet article et la

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00293

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100932

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

A... a souscrit sa déclaration de reconnaissance de nationalité française telle que prévue à l'article 2 de l'ordonnance du 21 juillet 1962.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02029

Cassation

4 décembre 2013

4 décembre 2013

et L. 2343-12 du code du travail, ensemble l'article 5 de la convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail (OIT) ; Attendu, d'abord, que selon l'article L. 2121-1, 5°, du code du travail

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10110

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

455 du CPC.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00902

Cassation

26 mai 2015

26 mai 2015

700 CPC au profit de Me Y... es qualité.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300287

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10523

Cassation

9 juin 2021

9 juin 2021

Sur l'article 700 du CPC et les frais et dépens Que la partie qui succombe doit être condamnée aux entiers frais et dépens et par voie de conséquence déboutée de sa demande fondée sur l'article

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100334

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1153, alinéa 4, ancien du code civil et de l'article 1231-6 nouveau de ce code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310012

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

L'article 32-1 du code du CPC dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10.000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00916

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

L.36-8 CPCE en matière de règlement des différends, ne s'étend pas à tout type d'accès au sens de la définition générale de l'article L.32, 8° CPCE, mais est limitée aux conventions d'accès « à un réseau

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02120

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

4 du CPC QU'il a à tout le moins dénaturé la requête introductive d'instance, et ce, en violation de l'article 1134 du Code Civil ; Et ALORS QUE conformément aux dispositions de l'article R 2324-24

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00552

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

Ce terrain est évalué à l'actif du bilan de la Société CPG à la somme de 882. 012, 80 € pour les trois exercices concernés.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00244

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

31 du code de procédure civile et l'article L. 4614-13 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention

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