selon le moyen, qu'en déclarant que le liquidateur n'avait pas respecté les engagements prévus par le plan social, la cour d'appel, d'une part, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

1147 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 9 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que M.

R. 312-3 du Code de la consommation, la cour d'appel viole, par fausse application ledit texte, et par refus d'application, l'article L. 132-1 qu'ils avaient dûment invoqué, ensemble l'article 12 du nouveau

équivoque, faute de quoi les juges retrouvent leur pouvoir d'appréciation ; que la clause n° 12 du contrat de location-gérance venu à expiration selon laquelle "Dans le cas où, pour une cause quelconque

Calvados, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

au niveau III ou IV, et donc que ce classement est la condition de la polyvalence quand au contraire la polyvalence est la cause suffisant au classement au niveau III ou IV, la cour d'appel a violé l'article

le 16 décembre 2013. 12.

troisième part, des articles 3, 10, 12, 15, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile, de quatrième part, de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, des articles L. 122-14, L. 122-14-4

Cette clause constitue donc une clause pénale.

X..., locataire, deux commandements de payer visant la clause résolutoire stipulée dans chacun des baux ; Attendu que M.

En prononçant ainsi, sans répondre à l'articulation du mémoire déposé devant elle, qui soutenait qu'en raison de la clause de confidentialité qui lui avait été opposée par l'assureur, par un courrier du

paiement dans un contrat de droit interne ; qu'en s'abstenant de procéder de la sorte, la cour d'appel a méconnu son office en violation de l'article 12 du code de procédure civile et a violé l'article

X... a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrece ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de cette

L'article L. 145-15 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 18 juin 2014, qui a substitué à la nullité des clauses ayant pour effet de faire échec aux dispositions des articles L. 145

Le report des effets des clauses résolutoires prévus par l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 n'est applicable que lorsque le délai de deux mois laissé au locataire, destinataire d'un

Jean-Claude Y..., 4 / de Mme Jeannine X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

2, à hauteur de 85 % pour la liste FO et 15 % pour la liste CFTC, l'article 3 précisant qu'au delà de cette règle de répartition, une clause de réserve garantirait la représentativité minimum de 10 %

X... pour la période du 26 juin 2004 au 1er avril 2025, suivant mention du 31 décembre 2004 sur sa fiche pénale ; que l'article 12 de la loi du 12 décembre 2005, même d'application immédiate, ne peut