U... de sa demande tendant à obtenir le paiement d'une indemnité de 38.000 euros en application de l'article L 1226-15 du code du travail, et de l'avoir condamné aux dépens ; AUX MOTIFS QUE suite à son

L. 1226-10 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article précité, ainsi que les articles L. 1226-15 et L. 1235-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1235-4 du code du travail

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

de l'article L 1226-15 du Code du Travail.

L. 1226-10 du Code du travail.

U... pour maladie, sur le fondement de l'article L.1226-23 du code du travail ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE M. U...

L. 1226-15 du code du travail ; qu'au regard du salaire de Madame Y... c'est à bon droit que les premiers juges lui ont alloué la somme de 17.423,52 € au titre de l'indemnité prévue par l'article L. 1226

[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

de base légale au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°/ que lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur

L. 1226-8 et L. 1226-12 du code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen, pris en sa première branche

que les préconisations médicales n'avaient pas été respectées, a statué par des motifs inopérants en violation de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 3°/ que la cour d'appel, ayant constaté que

L 1226-10 du Code du Travail, Qu'il s'ensuit que le licenciement prononcé à l'encontre de Monsieur [W] doit être analysé comme sans cause réelle et sérieuse et qu'il sera fait application de l'article

L.1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus par l'article L. 1226-12 alinéa 2 du même code, ouvrait droit, pour le salarié, à une indemnité spéciale de licenciement

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-15 du Code du travail.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1226-14 du code du travail : 8.

L. 1226-2 du code du travail ; 4°/ qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir procédé à une recherche loyale de reclassement et de s'en être remis à l'avis du médecin du travail, tout en retenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le

L. 1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 est applicable aux licenciements prononcés à compter du 1er janvier 2017 ; qu'en statuant sur le fondement de l'article