l'objet d'une perquisition sans son assentiment et dit que ces opérations obéiront aux prescriptions prévues à l'article 56-2 précité. 8.

Ahmed X..., pris de la violation des articles 710 et 729-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, du mémoire personnel proposé par M.

Par un courrier du 8 juillet 2024, il a étendu le champ de sa requête à une libération conditionnelle sur le fondement de l'article 730-2 du code de procédure pénale.

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 bis de la loi n° 66-509 du 12 juillet 1966, les articles 2 et 8 du décret n° 82-1247 du 31 décembre 1982 ; Attendu qu'en vertu de ces textes, les conjointes

plainte avec constitution de partie civile du chef de gestion illicite de portefeuille et a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu le mémoire produit ; Vu larticle 575, alinéa 2,

et 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 2, 8-2 et 18- II de la loi n° 95-884 du 3 août 1995, 575-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 ; que, aux termes de l'article 2, les parties privatives sont celles qui sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et qui sont " la propriété

lors, que la mesure d'interdiction définitive du territoire national, parfaitement justifiée, doit être maintenue, ladite mesure n'apportant pas une atteinte disproportionnée aux droits protégés par l'article

code du travail et l'article 45 du décret n° 2011-636 du 8 juin 2011. » Réponse de la Cour 4.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2, 3, 8 ET 9 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 ET LE DECRET N° 68-1183 DU 30 DECEMBRE 1968 ; ATTENDU QUE CHAQUE SYNDICAT REPRESENTATIF DANS L'ENTREPRISE AINSI QUE

que l'arrêté précité ne prévoit pas, le tribunal de police a violé les articles 111-5 et R. 610-5 du code pénal ensemble les articles 8 de l'arrêté du 26 avril 2017 et 13 de l'arrêté du 6 mai 1995 ;

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leurs versions issues de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 et L. 1226-2-1, alinéas 2 et 3, du code du

Le moyen est pris de la violation des articles D. 589-2 et A. 53-8 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré M.

constitué à son encontre le délit de publicité illicite en faveur du tabac et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

[U], faisant valoir que la distinction opérée par les articles L. 512-2 et D. 512-2 du code de la sécurité sociale entre les titres de séjour délivrés en application de l'article L. 311-11-11 et L. 313

internationale du travail sur la liberté syndicale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et

l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 4°/ que, l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 modifié par l'ordonnance 2020

40 du décret du 8 janvier 1965 alors que la citation ne visait que les articles 2 à 24 audit décret" : Sur le deuxième moyen de cassation pris d'une insuffisance de motifs et d'un défaut de réponse