(pièce 10-4) ; que dès lors à la date du 31 octobre 2001, la société belge Dual Invest dispose en contrepartie de cette cession, d'une trésorerie d'un montant équivalent, et que la somme de 33 000 000

Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 23 octobre 2018 4.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

R. 1454-28 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

Le Corre , conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à

francs d'amende, Claude Y... et Gérard Z..., pour trafic d'influence passif, à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende et tous les deux à 3 ans d'interdiction des droits prévus à l'article

« ATTENDU que le conseil de céans constate que l'employeur a dérogé dans le sens favorable pour le salarié à l'application des textes du code du travail (article L 122-32, 18 et 21) ainsi qu'à l'application

de saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Il s'ensuit qu'en l'absence de similarité des services, aucun risque de confusion n'est possible, et que dès lors la contrefaçon par imitation n'est pas davantage constituée.

que par la loi du 12 juillet 1990, l'exigence d'autorisation administrative avait été supprimée ; que la Cour ne pouvait donc déclarer Patrick X... coupable du délit réprimé par l'article L. 626-12-II

Régis ZZ..., domicilié [...] , 28°/ M. GGGGGGG... AA..., domicilié [...] , 29°/ M. Mickaël BB..., domicilié [...] , 30°/ M. Thomas CC..., domicilié [...] , 31°/ M.

405 de l'ancien Code pénal, 313-1 du nouveau Code pénal, de l'ordonnance du 1er décembre 1986, de l'arrêté du 24 janvier 1978, de l'article L. 162-4 du Code de la sécurité sociale, 1315 du Code civil

Dès lors, le moyen n'est pas fondé.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, pour procurer au club de football de Brest des fonds, Ahmed Z..., Robert X..., directeur général de la Banque parisienne internationale (BPI) et Nicole Y.

un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles