téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a condamné à 150 euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

X..., gérant de la société à responsabilité limitée Letellier qui faisait l'objet d'un plan de continuation, de la liste électorale des délégués consulaires en application de l'article L. 412-9, alinéa

. : Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 233-1 du Code de la route, 131-13 du Code pénal, 410, 411, 429, 485, 591 et 593 du Code

L. 411-31, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, I, 1°, L. 411-50 et L. 416-1 du code rural et de la pêche maritime : 7.

L. 413-6 du code de la consommation sont celles portant sur des éléments d'identification définis à l'article L. 412-1 du même code et déterminés par la voie réglementaire ; que s'agissant des véhicules

410, 417, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6.1 et 6.3 c) de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10, L. 362-3, R. 320-3 du code du travail, défaut de motifs, défaut de base légale

38, 336, 392, 343, 369-4, 414, 417 1, 418, 420, 421, 422, 432 bis, 437, alinéa 1, 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des

L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-1 du Code de l'environnement, R. 211-1 et suivants du Code rural, devenus les articles R. 211-1 et suivants du Code de l'environnement, de l'arrêté ministériel du 15 mai 1986

de 34 800 francs pour les stupéfiants et une amende de 10 000 francs pour les armes ; "alors que l'amende prévue par l'article 414 du Code des douanes ne peut être prononcée que pour les délits de

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, R. 415-11, R. 412-37, R. 412-39, R. 412-40, R. 415-11 du Code de la route et préliminaire, 530-1, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

412-1 , 417 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la restitution de la montre sous réserve du paiement

L. 411-30 et L. 415-3 du Code rural; 2°) que la réparation des carreaux d'une serre constitue une réparation locative entrant dans le champ d'application de l'article L. 415-4 du Code rural; que dès lors

Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 410, 411 et 513 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il n'importe que la cour d'appel

4 de la loi du 5 juillet 1985 et des articles R. 412-9, R. 412-12, R. 413-3, R. 413-17, R. 414-4, R. 414-7 et R. 414-11 du code de la route, dans leur rédaction applicable au litige ; 5°/ que si les

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé contre l'arrêt du 13 mai 1992 et pris de la violation des articles

L. 415-3, L. 411-1 § 1-3 et les articles R. 411-1 et R. 411-3 du code de l'environnement et réprimés par les articles L. 145-3 alinéa 1, L. 173-5 et L. 173-7 du même code, et l'a en conséquence condamnée

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

d'infractions à la législation concernant les établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles