59, alinéa 3, du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, ensemble l'article 48 de ce décret ; 2°) ALORS QUE la cour d'appel a écarté l'application de l'article 59 du décret du 17 mars 1967 dès lors que l'ordonnance

48 de la loi susvisée ; alors, d'autre part, que l'information des cautions exigée par l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 doit intervenir avant le 31 mars et doit porter sur le montant du principal

juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; Attendu que, par ordonnance du 10 novembre 1987, le président du tribunal de grande instance

, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 48 et 48-2 de la loi du 29 juillet 1981, 2-4, 2-5 et 593

indemnité dans les " cas de licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 48 " ne concerne donc que cette catégorie d'agents à l'exclusion des stagiaires de sorte qu'en statuant comme il l'a fait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu la dernière phrase du second alinéa de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, devenu

mars 1990, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, en vertu de l'article

délégué par le président du tribunal de grande instance de Nanterre a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

mars 1992, le président du tribunal de grande instance de Strasbourg a autorisé des agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article

LA SOCIETE LES TISSAGES SE PREVALANT D'UNE CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION L'A ASSIGNEE EN PAIEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROANNE QUI ESTIMANT LA CLAUSE REPUTEE NON ECRITE AU SENS DE L'ARTICLE

mars 1987, le président du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des agents de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en vertu de l'article

48 n'étant qu'une simple faculté à laquelle ils peuvent décider de recourir si, au cours de l'enquête déclenchée par le ministre, la nécessité s'en fait ressentir, viole l'article 48 de l'ordonnance du

tirée du non-respect des dispositions de l'article 48 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs propres que l'avocat du prévenu fait valoir qu'il s'agissait d'une diffamation envers un corps constitué

Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que le juge autorisant une visite domiciliaire en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du

1134 du Code civil, méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des dispositions de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, et alors, d'autre part, qu'en laissant le soin à M.

siège social de la société anonyme Entreprise Z... frères ; que par ordonnance du 24 octobre 1990, il a rejeté le recours en annulation des opérations de visite et saisie effectuées sur la base de l'article

attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques que le licenciement pour insuffisance professionnelle ouvre droit au profit du salarié

donner la moindre indication sur les dates auxquelles les prétendues lettres d'information avaient été envoyées à la caution, la cour d'appel a insuffisamment motivé sa décision, violant ainsi les articles