de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme ; " aux motifs que l'ouvrage installé par X... l'a été sans l'obtention préalable d'un permis de construire ; " alors que l'arrêt attaqué, en ordonnant la

astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 441-1, L. 480-4 du Code

L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

L. 480-5 du Code de l'urbanisme, R. 480-4 du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a ordonné la mise en conformité des lieux avec le permis de construire délivré

L. 480-5 précité qui ont ainsi été violées " ; Et sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-1, L. 480-5, R. 421-1, R. 421-2, R. 421-14 et R. 421-18 du Code

1er du protocole additionnel n° 1 et des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-5, R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article L. 121-3, alinéa 1, du Code pénal, des articles 427, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale

L. 121-3, alinéa 1er, du Code pénal ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Mais sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 160-1, L. 484-4, L. 480-5 et L. 480

D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 111-1, L. 160-1 ET L. 480-4 DU CODE DE L'URBANISME ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE REPRESSION NE PEUVENT STATUER SUR D'AUTRES FAITS QUE

1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme et 593 du code de procédure pénale" ; Vu l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme ; Attendu que, selon ce texte

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

elle le soutient" (cf. arrêt p.5) ; "alors qu'il résulte des dispositions nouvelles de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction du 18 juillet 1985 immédiatement applicable, que la personne

L. 421-1, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme ; Attendu que pour le déclarer coupable de l'infraction prévue par l'article L. 480-4 précité, les juges du second degré retiennent,

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 6, 7 et 8 du code de procédure pénale, L. 130-1, L. 160-1, L. 430-1, L. 480-4 et L. 480-5 et suivants du code de l'urbanisme, 591 et 593

, et ainsi si les travaux portant sur une salle polyvalente constituaient un changement d'affectation, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme

L. 362-3 du Code de l'environnement, L. 242-1 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 111-3 du Code pénal, 388 et 593 du Code

l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131, du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code.

1er du premier protocole additionnel à la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire, L. 480-4, L. 480-5 et L. 480-7 du code de l'urbanisme, des articles 388, 591 et 593 du code de procédure