Le comité social et économique de l'UPTI fait grief à l'arrêt d'annuler le troisième alinéa de l'article 4.4, le dernier alinéa de l'article 7.1.6, le deuxième alinéa de l'article 7.2.7 ainsi que le dernier

Par requête du 12 septembre 2024, au visa notamment de l'article 694-41 du code de procédure pénale, M., [E], [K] a saisi la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai d'une demande d'annulation

autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

autorisé sa remise aux autorités judiciaires roumaines, en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

695-22 et 695-24 du code de procédure pénale et, qu'ainsi, il convient de faire droit à la demande de remise ; que, vu le mémoire transmis au greffe de la chambre le 12 mars 2018 par lequel l'avocat de

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731

R. 143-7 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 665, 690 et 693 du code de procédure civile ; Mais attendu, qu'ayant retenu que le domicile d'une personne morale, dans le cadre d'une procédure

du conseil de l'union européenne du 13 juin 2002, des articles 15 de la Convention de New York contre la torture du 10 décembre 1984, de la loi n° 85-1173 du 12 novembre 1985, des articles 695-27, 695

la violation des articles 591 et 696-13 du Code de procédure pénale ; "en ce que les débats se sont déroulés sans que José Javier X...

[B] aux autorités judiciaires du Royaume des Pays Bas en exécution du mandat d'arrêt européen susvisé ; "1°) alors que les dispositions de l'article 695-31, alinéas 1 et 3, du code de procédure pénale

695-22-1 du code de procédure pénale ; Vu les articles 593 et 695-22-1 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter

693 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 693 et 694 du code civil : 7.

L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures civiles d'exécution

695-22-1 du code de procédure pénale, a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, et des articles 6 et 5 de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour 8.

691 du code civil, les servitudes discontinues ne peuvent être établies que par titre même si l'article 695 du même code admet qu'elles peuvent s'acquérir par un titre récognitif émanant du propriétaire

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 695-9-1, 695-9-15, 706-150, 706-144, 746-146, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut