Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2024), la société de droit singapourien Indo-commercial society private Ltd (la société Indo-commercial), ayant pour activité le commerce international du bois,

cependant que cette pièce n'avait pas été produite aux débats, la cour d'appel a violé l'article 7 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société LS investissements, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 21 février 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7)

, soit seulement une personne morale, contre le débiteur ou les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale commerciale débitrice, sur le fondement de l'article 108 de la loi du 13 juillet 1967

sur l'action publique, à des peines d'emprisonnement et d'amende, et, sur l'action civile, à verser des dommages-intérêts au liquidateur ; "aux motifs que par jugement du tribunal correctionnel du 7

388 du code de procédure pénale ; "2°) alors que ne caractérisent pas des instructions au sens de l'article 121-7 du code pénal le simple fait, pour un subordonné, de soumettre à son supérieur hiérarchique

Aux termes de l'article L. 145-7-1 du code de commerce, créé par la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009, les baux commerciaux signés entre les propriétaires et les exploitants de résidences de tourisme

du 16 janvier 1965, des articles L. 511, L. 511-1, L. 512, L. 514, L. 517, L. 518, L. 519, L. 551, L. 551-2, L. 568, L. 570, L. 601, L. 601-1 et L. 603 du Code de la santé publique, ensemble les articles

X... à compter du 7 avril 1993, sans faire aucune référence à une quelconque gérance de fait de sa part, et qu'elle a ainsi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 MARS 2022 La société Aviointeriors SPA, société de droit italien, dont le siège est [Adresse 1]), a formé le pourvoi n° B 20-22.000 contre l'arrêt rendu le 7 juillet

", la cour d'appel a violé les articles 85 et 86 du traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne et les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 86.1423 du 1er décembre 1986 relative

Il résulte de l'article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-1 du même code que

compagnie Foncière de Passy, aux droits de laquelle se trouve la société SEPF-Seine SNC, a donné à bail à compter du 1er juillet 1993 à la société Optical Shop of Passy (société Optical) un local commercial

, pour des motifs pris de la violation de l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts et de celle de l'article L. 751-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que

sur la rupture des relations commerciales, et depuis le 7 septembre 2013, en tant que fondée sur les faits de concurrence déloyale.

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 10 avril 2024), suivant acte sous seing privé intitulé « contrat de réservation / bail commercial » signé le 7 avril 2010, M. et Mme [D] (les acquéreurs) ont réservé auprès

de la société Eco-Invest, et ce à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "que la faculté de résiliation triennale du bail commercial offerte par les dispositions de l'article 3-1 du décret

Enoncé du moyen 7.