L. 1235-3 du Code du travail et à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage versées au salarié licencié dans la limite de 6 mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

subi par le salarié ainsi que le montant de l'indemnité propre à en assurer l'entière réparation, dès lors qu'elle a alloué une somme comprise entre les montants minimaux et maximaux déterminés par l'article

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et l'article L. 1235-5 du même code, dans sa rédaction antérieure

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, elle a soutenu que, compte tenu en particulier de son ancienneté dans l'entreprise, la faute grave n'était pas caractérisée

L. 1235-3 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE cette résiliation doit s'analyser comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que M.

L. 1235-3 du Code du travail.

Aux termes de l'article L 1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l

Soutenant que la société mère avait l'obligation de le rapatrier et de le réintégrer à l'issue de son contrat de travail avec la filiale en application de l'article L. 1231-5 du code du travail, le salarié

A... a droit au paiement d'une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse d'au moins six mois de salaires, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail.

L.1235-3 du Code du travail.

l'article 1103 du même code, et l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité des moyens 10.

L 1235-3 du code du travail est dès lors applicable à l'espèce (arrêt, page 7) ; Alors qu'au regard des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, l'appréciation de l'effectif habituel de

Y... ; que l'article L. 1235-3 du code du travail s'appliquant, au regard de l'ancienneté de Mme S...

L.1235-3 du code du travail, sans violer les dispositions, prévalant sur celles de la loi, de l'article 6.1 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4 du même code, l'employeur étant condamné à rembourser aux organismes intéressés la totalité des indemnités de

En application de l'article L.1235-3 du code du travail, si un licenciement intervient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration du salarié dans l'entreprise, il

L. 1245-2 du code du travail, au titre de l'indemnité de préavis, des congés payés et d'indemnité de licenciement, ainsi que sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail, alors, selon le