à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A...

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144 et 145 du code de procédure pénale, 591 et 593 dudit code, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

L. 145-33, L. 145-40 et R. 145-8 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

à cet acte stipulait « le preneur bénéficie d'un droit de préférence en cas de vente du local, droit de préférence régi par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce qui en définit

L. 145-4, L. 145-9, L. 145-18 du code de commerce, dans leur rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour 5.

2247 (ancien) du code civil (nouvel article 2243), ensemble l'article L. 145-60 du code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que la prescription biennale, qui avait commencé à courir le 30

S'agissant de la première question préjudicielle suggérée, l'article L. 3132-13 du code du travail constitue l'application dans les commerces de détail alimentaire des prescriptions de l'article 5 de la

121 du code de procédure civile et R. 145-23 et suivants du code de commerce.»

, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 146-4 du code de commerce et l'article L. 442-6, I, 5° du même code, dans sa rédaction

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145-3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance d'un juge des libertés et de la détention

L 145-7 alinéa 1 du code de commerce.

de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé les articles L. 144-5, R. 144-10 et R. 144-11 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 144-5 du code de la sécurité

GW..., domiciliée [...], 140°/ à Mme WY... ..., domiciliée [...], 141°/ à Mme DV... RY..., domiciliée [...], 142°/ à Mme WT... U..., domiciliée [...], 143°/ à Mme SG...

L. 145-14 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant relevé que le contrat de bail du 5 octobre 1988 n'avait été conclu qu'entre M.

137, 144, 144-1, 148 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

5, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137 et suivants, 145, 802 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité