LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1226-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

2012 ne pouvaient fonder la nullité du licenciement du salarié, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ; 2°/ que subsidiairement, aux termes de l'article

être valablement conclue par le salarié licencié que lorsqu'il a eu connaissance effective des motifs du licenciement par la réception de la lettre de licenciement prévue à l'article L. 1232-6 du code

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail et 1134 devenu 1103 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 30 octobre 2006, en qualité de chargée

les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'en considérant comme une faute grave les irrégularités affectant un projet d'acte isolé qu'il était loisible, au notaire, après l'avoir

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1232-6 du code du travail

L.1232-2 du Code du travail, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ; qu'aux termes de l'article L.1232-6 du même code, lorsque l'employeur

l'AVOIR débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement ; qu'en application des dispositions combinées des articles

et L. 1231-4 du code du travail ensemble l'article 2044 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-6 et L. 1231-4 du code du travail, et l'article 2044 du code civil, dans sa rédaction

X... à seule raison du non-respect de cette stipulation réglementaire, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1332-2, et L. 1321-1 du code du travail ; 6°/ qu'au surplus, en

[P] ne l'avait pas informée de son classement en invalidité deuxième catégorie, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1232 1 et L. 1234 1

néanmoins fondé son licenciement sans vérifier si l'employeur n'avait pas toléré la poursuite des échanges commerciaux avec l'Iran, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail dans leur version applicable ; 2°/ qu'à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, l'employeur

termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur et que l'absence de mention de l'impossibilité de reclassement prive

L. 1232-3 du code du travail dispose : « au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié » ; qu'attendu que l'article

L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du code du travail ; Alors, en outre et en tout état de cause, que, pour rejeter la demande du salarié en paiement de dommages et intérêts pour licenciement

T... une somme de 45 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement

X... dans l'entreprise, la Cour d'appel a violé les articles L. 1234-5 et L. 1234-9 du Code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du Code du travail.

référant au refus de sa salariée d'accepter la modification du contrat de travail qui lui avait été faite "compte tenu des financements attribués" ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

L.1232-1, L.1235-1, et L.1235-3 du Code du travail ; 7) ALORS QU'il appartient au salarié qui invoque l'existence d'une cause extérieure à l'origine de l'insuffisance de résultat qui lui est reprochée