X..., demeurant avenue Pompidou à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ...

mois d'août 1994, Philippe X... passait des ordres à la fois pour Martin Y... et pour le Fonds Benchmark 2 et qu'il détenait pour ce faire une procuration signé par Martin Y..., confortent les premiers aveux

infirmatif attaqué a débouté Yolande Y... de sa demande d'indemnisation au titre de son préjudice économique ; "aux motifs que selon l'avis d'imposition sur le revenu de l'année 2000, les pensions, retraites

appréciation des faits de la cause" ; que ce faisant, le mari invoquait une excuse au sens de l'article 245 du Code civil ; qu'en ne consacrant aucun motif à un moyen circonstancié insistant sur un manquement avéré

détail sur ces prétendues malversations qui, bien entendu, n'avaient jamais existé ; qu'en affirmant que le salarié n'avait pas contredit la Caisse d'Epargne lorsque celle-ci soutenait qu'il aurait avoué

D... en vue de les déterminer à ne pas porter plainte ou à se rétracter ; qu'il a bénéficié d'un acquittement partiel le 13 mai 2016 concernant ces faits et s'agissant de Mme C...

Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visites et des saisies de documents dans les locaux des sociétés Marnthorpe, Pygmalion et Airpark services, 13, avenue

termes de laquelle " la collectivité des associés prend l'engagement d'honorer dans les meilleurs délais, les cotisations dues sur les salaires d'Yvette Y... aux caisses sociales (URSSAF-GARP et la retraite

Il évoque une suppression de son allocation adulte handicapé et la perception d'une pension de retraite de l'ordre de 700 euros mensuels ; que la condamnation prononcée par le tribunal de dix-huit mois

; en l'espèce, aucune personne n'a été témoin, tant au domicile qu'à la maison de retraite, d'une remise de fonds par Charles X... à Guillaumette Z..., aucun double d'un bordereau de retrait n'a été découvert

somme de 650 000 francs auprès d'emprunteurs; "qu'à l'audience, le demandeur a maintenu son système de défense consistant à nier les faits, à prétendre que les gendarmes lui avaient extorqué des aveux

A..., puis par la société Ave Foch 22, et enfin par Thomas D... ; que, dans son procès-verbal d'audition du 7 septembre 1995, M.

d'observer que les deux plaintes dont s'agit ont été adressées au procureur de la République alors que Jean-Jacques X... faisait l'objet d'un contrôle fiscal, même si par la suite celui-ci allait s'avérer

bureau de 50m², avait cessé d'occuper ce bureau et été affectée dans un autre, situé dans la réserve du magasin ; qu'en retenant que « l'imputabilité à l'employeur du changement de bureau n'est pas avérée

cet aveu est devenu définitive, il appartiendrait au tribunal qui prononce le divorce de vérifier que le consentement des époux n'est pas affecté d'un vice de nature à entacher de nullité cet aveu judiciaire

du Code de la santé publique, 591 et suivants du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a condamné le demandeur à un an de prison ; " aux motifs que Mustapha X..., certes, avant de se rétracter

, cette rétractation portant « sur toute la période d'activité rémunérée attestée » ; que monsieur Y... avait prétendu que la caisse était dans l'incapacité de produire cette rétractation alors qu'il n'était

mois, expirant le 4 septembre 1991, il en résultait qu'au plus tard, le 5 septembre 1991, Michel Y... bénéficiait d'une autorisation tacite d'un ball-trap et que celle-ci n'ayant fait l'objet d'aucun retrait

le jugement attaqué relevait dans son énoncé des prétentions et moyens avancés par le service que Mlle Z... avait occupé jusqu'en 1989 le poste d'agent de recouvrement du Trésor public ; que ce fait avéré

commandement aux fins de saisie-vente, puis une saisie-attribution ; que, le 26 août 2011, Mme X... a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer ; Attendu que, pour admettre le droit de retrait