LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 34, 2° du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000, ensemble les articles

Prétot, conseiller doyen, et Mme Tinchon, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

d'AVOIR débouté Madame X... de ses demandes au titre du harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE sur la demande au titre du Harcèlement moral, Attendu que madame X... soutient avoir été victime de

doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau

Duval, conseiller référendaire rapporteur, Mme Capitaine, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Toulouse du 12 janvier 2015 ayant rejeté la demande d'inscription

Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

de Tours a été avisé du placement de M.

Pion, conseiller, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné Habitat 76 à payer à M.

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ala, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Ala, conseiller référendaire

Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M.

Van Ruymbeke, conseiller, et Mme Dumont, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

les restrictions" du médecin du travail ; qu'en jugeant néanmoins que cette consultation était insuffisante faute pour la société d'avoir communiqué aux délégués du personnel le contenu exact de l'avis

au médecin du travail quant aux possibilités pour la salariée d'occuper un autre emploi au sein de l'entreprise, preuve que cette demande d'avis n'était que formelle et que sa décision de rompre le contrat

Fulchiron, conseiller, les observations écrites et orales de la SCP Zribi et Texier, avocat de Mme [B], les observations écrites de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [N], et l'avis

Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier , conseiller rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils pour de Mme X... et de Mme Z...