Par citation du 4 janvier 2018, M. [B] [M] a fait citer M.

la signature apposée sur ce document est similaire à d'autres signatures non contestées par elle ; qu'il ne ressort pas des pièces produites par les parties que le prêt litigieux était visé dans la citation

X... des infractions professionnelles visées dans la citation du 23 novembre 291 I résultant : * du calcul irrégulier du droit proportionnel dans les procédures Terracol et Restaurant du Golf de Cognac

pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de l'ASL, l'arrêt retient que, dans la loi antérieure à la loi du 17 juin 2008, la prescription était interrompue par une citation

qu'en affirmant, au visa de la première mention de l'attestation de réussite au diplôme d'état de masseur kinésithérapeute, que l'employeur avait simulé une ignorance ou une interrogation quant à la capacité

nullité de l'assignation sur le fondement des articles 29, 53 et 54 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société Gibmedia fait grief à l'arrêt de constater la nullité de l'assignation, la caducité

n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement, de la débouter de sa demande tendant à voir constater la caducité

Monsieur [Z] [C] soutient que le jugement de condamnation valant titre exécutoire sur lequel la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel des Côtes d'Armor se fonde, est caduc faute d'avoir

[T], en août 2022, par citation directe du procureur de la République, pour trois infractions fiscales. 6.

et ses membres n'avait pu produire aucun effet interruptif de prescription, en conséquence de leur nullité, la cour d'appel a violé les articles 2244 et 2247 anciens du code civil ; 4°/ qu'une citation

V..., ont expressément « repris l'instance dans ses droits en leur qualité d'héritières » (arrêt, p. 4) ; que faute de reprise volontaire par l'ensemble des héritiers ou de citation en vue d'une reprise

ont continué en fait jusqu'à son interpellation en janvier 1999 ; "alors que les juges correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont soumis par l'ordonnance ou la citation

à la condition qu'il soit placé dans un service où il serait mieux encadré, s'était bornée à le muter, dans le cadre de son pouvoir de direction et d'organisation, dans un poste mieux adapté à ses capacités

des conclusions ; que le dossier a fait l'objet d'un dernier renvoi avant radiation et un avis a été adressé aux parties comportant la mention, en caractères gras : « la présente convocation vaut citation

banqueroute par emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds ; "alors que les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits qui leur sont déférés par l'ordonnance de renvoi ou la citation

base des poursuites ; Attendu, par ailleurs, que le caractère volontaire du défaut de paiement de la pension alimentaire découle de l'existence préalable de la décision civile qui a apprécié les capacités

liquidation judiciaire de cette société ainsi que le rapport qu'il a établi en application de l'article R 626-47 du code de commerce ; - l'ordonnance du président du tribunal de commerce ordonnant la citation

Pour interrompre la prescription ainsi que les délais pour agir, une citation en justice doit être signifiée à celui qu'on veut empêcher de prescrire.

Et, la caducité, qui sanctionne la disparition d'un élément essentiel à la formation ou au maintien d'un acte et qui supprime ses effets pour l'avenir en privant de cause les actes subséquents (ce qui

délivré, et devançant en ce sens l'audience d'orientation, le premier juge devait commencer comme cela lui était demandé, par se prononcer sur la validité de ce commandement au regard des règles de caducité