conformes, alors : « 1°/ que constitue un harcèlement sexuel tout propos ou comportement répété à connotation sexuelle qui, soit porte atteinte à la dignité d'un autre salarié en raison de son caractère

admise ne peut être déclaré nul en vertu de l'article 2, alinéa 2, de la loi du 14 juillet 1909 (devenu l'article L .513-3, alinéa 2, du Code de la propriété intellectuelle) que "si les éléments constitutifs

d'une information rendue publique ; " que le premier élément constitutif du délit prévu par l'article 433-5 du Code pénal est donc parfaitement constitué et qu'a contrario, le critère visé par l'article

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Chagny, Bailly, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M.

sur le premier moyen du chef de la prime indue entraînera la cassation de l'arrêt ayant considéré que le fait pour le salarié de s'attribuer une prime indue sans le consentement de son employeur constituait

d'appel de Paris ayant, par arrêt en date du 28 novembre 2002, annulé l'ordonnance de non-lieu rendue le 28 décembre 2001 en ce qu'elle s'appuyait sur des faits visés par une autre plainte avec constitution

d'annuler le contrat et de le condamner à restituer la somme perçue, alors, selon le moyen : 1°/ que la validité du consentement s'apprécie à la date de conclusion du contrat ; qu'en déduisant le caractère

et contre Christian X..., Michel Y... et Marc Z... des chefs d'abus de confiance aggravé, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa contestation de recevabilité de constitution

Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SEPANSO DES LANDES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 19 mars 2002, qui a déclaré irrecevable sa constitution

nombreux clients mystère ont été envoyés dans des magasins d'optique sans constater de comportements déloyaux de la part des opticiens » ; qu'en statuant par de tels motifs, impropres à établir le caractère

de partie civile dans l'intérêt de la défense de la profession qu'il représente ; que c'est dès lors, à bon droit, que le tribunal a déclaré recevable la constitution de partie civile de ce syndicat ;

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que la constitution du délit d'administration de substances nuisibles exige un dol spécial, lequel réside dans la

des droits de l'homme et du citoyen ; que la Cour européenne des droits de l'homme qui retient une approche concrète de la conventionnalité d'une disposition législative, décide qu'ont le caractère de

sont pas interdites, est autorisée exclusivement suivant les modes énumérés par l'article L. 3323-2 dudit code, et, notamment, sous forme d'affichettes et d'objets à l'intérieur des lieux de vente à caractère

que si elle résulte de l'ensemble des éléments constitutifs de l'une des infractions poursuivies ; que, pour déclarer la constitution de partie civile de M.

travail les conditions de rémunération n'a pas pour effet de contractualiser celles-ci, lorsqu'elles sont exclusivement issues d'un accord collectif, d'un usage ou d'un engagement de l'employeur de caractère

avoir lieu à suivre contre quiconque de ces chefs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Attendu que le 18 janvier 1993, Henri Z... portait plainte avec constitution

qu'au sein de cette combinaison, chacun des moyens exerce sa fonction et produise son effet habituel et sans qu'il soit nécessaire que l'effet de synergie résultant de leur combinaison présente un caractère

patrimonial et déterminante pour un droit de caractère civil ; que, dès lors, en l'espèce, à considérer que les termes de la décision du Conseil constitutionnel n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 devraient

d'une escroquerie ; qu'en déduisant le caractère déterminant des manoeuvres reprochées à la société Infolex de la circonstance, prétendument énoncée par l'avocat des prévenus, que s'ils avaient été de