définitif de la première condamnation prononcée à l'encontre de ce dernier ; 1°)"alors, d'une part, que doit être précisé le caractère définitif du premier terme de la récidive au moment de la commission

au motif que la décision critiquée, régulièrement notifiée, avait un caractère définitif, M.

Dominique J... et Mohamed E...) sont définitivement condamnées et par M.

à une décision qu'il a antérieurement rendue, c'est à la condition qu'il soit matériellement établi, par les éléments du dossier, le contenu véritable de la décision établie par la juridiction à la date

; qu'il suffit que cette mention résulte des énonciation de la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que M.

de Gap le 16 février 1994 ayant définitivement constaté le caractère certain du préjudice subi par Franck Y..., victime du délit de blessures involontaires, du fait de l'impossibilité pour lui de reprendre

que la décision revêt, dès sa notification à la personne à laquelle elle ne fait pas grief, un caractère définitif à son égard ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que par courrier du 15 septembre

Or, il résulte de l'article 15, alinéa 2 de la loi du n°65-557 du 10 juillet 1965 que tout copropriétaire a le droit d'exiger la cessation d'une atteinte aux parties communes de sorte que le caractère

définitif; qu'en consacrant un cumul de la liquidation de l'astreinte, décidée par l'arrêt du 23 mai 1989 avec le prononcé d'une astreinte définitive nouvelle, pour les mêmes causes, l'arrêt attaqué a

ayant autorisé la présence de vélos dans la cour intérieure de l'immeuble ne privait pas M. et Mme [V] de leur action en responsabilité du fait du caractère définitif de cette décision à l'égard

de radiation rendue le 16 mai 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale sur le caractère professionnel de l'accident était définitive et revêtue de l'autorité de la chose jugée, la Cour nationale

de rejet du 10 octobre 1996, la caisse primaire d'assurance maladie a, par décision rendue le 26 mai 1998 après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, admis le caractère

Contestant l'opposabilité à son égard de cette décision, en invoquant d'une part, l'absence de caractère professionnel de la rechute, d'autre part, l'inopposabilité de la décision de prise en charge de

d'un bien immobilier, qui stipule qu'à réception d'une décision de justice, les parties à cette promesse conviennent de donner un caractère synallagmatique à leurs engagements, n'entre pas dans les prévisions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2002), que, par décision du 10 décembre 1996,

saisies prononcées par les autorités judiciaires françaises s'appliqueront dans l'attente du caractère définitif des confiscations prononcées, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs, méconnu son office

à l'employeur, peu important qu'à son égard, la décision initiale de refus ait acquis ou non un caractère définitif; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles

définitif tant sur le montant que sur le caractère décennal de sorte qu'il ne pouvait plus revenir dessus après expiration des délais ouverts pour présenter une offre d'indemnisation, la cour d'appel

totalement illisibles, le tribunal correctionnel, faisant droit en partie à ces conclusions, a annulé l'ordonnance de renvoi rendue par le juge d'instruction ; Attendu que, pour confirmer cette décision

W... et le procureur de la République ont formé appel de cette décision.