G... s'est pourvu en cassation contre son arrêt et la chambre criminelle suivant arrêt du 21 août 2019, a prononcé une cassation, reprochant à la cour de n'avoir pas recherché l'existence de la décision

Pour l'application de ces sanctions, le juge tient compte de la liste de candidats telle que présentée par l'organisation syndicale et de l'ordre des élus tel qu'il résulte le cas échéant de l'application

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. Y... reposait sur une cause réelle et sérieuse et débouté M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège est

La Cour de cassation juge qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir (Com., 15 mai 2012, n° 11-12.999, Bull. N° 103 ; 2e Civ., 7 juin 2018, n° 17-18.722, Bull.

CREANCIERS DE LA SOCIETE, DE SES AGISSEMENTS DELICTUEUX, DANS LA MESURE OU UN PREJUDICE DECOULE DIRECTEMENT DE DELITS COMMIS PAR LUI, LA REGLE DE L'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE, NE POUVANT, EN CE CAS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trente septembre mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

de soupçons portant sur des faits susceptibles d'être qualifiés de blanchiment de fraude fiscale ; que dans un tel cas, en application de l'alinéa 5 de l'article L. 561-29 du même code,

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-huit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Paris, dont le siège est ... et

ARRÊT N° 1 CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X...

janvier 1994, la Cour de Cassation a cassé les arrêts rendus par la cour d'appel de Montpellier qui avaient déclaré irrecevable la demande de M.

Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 février 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAMCO) du

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 juin 2017 Cassation M.

les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la chambre de l'application des peines

1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest (CRCAMCO), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

, le principe suivant lequel nul ne doit causer à autrui de trouble de voisinage, et par refus d'application, l'article 1382 du code civil en sa rédaction ancienne applicable à la cause ; 2°/ que les