obligations du contrat » ; ET AUX MOTIFS ENCORE QU' « il s'agit de travaux visant au réaménagement des locaux, en ce compris leur mise aux normes, qui d'après le preneur ont été réalisés entre la cession

Ce jugement d'arrêté du plan de cession est revêtu de l'autorité de la chose jugée.

membre de la chambre des appels correctionnels l'ayant jugé, aurait signé une ordonnance de refus de mise en liberté en remplacement du juge d'instruction empêché, dès lors que, à supposer cette allégation

Tandis que la société ALP invoque à son tour d'autres jurisprudences.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 septembre 2010), et les productions, que le 7 mars 1997, la société Clinique Armand Brillar (la société CAB), en redressement judiciaire, a fait l'objet d'un plan de cession

disant que celles contre Mme X... à titre personnel sont irrecevables, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur d'un fonds de commerce garantit l'exactitude des mentions facultatives de l'acte de cession

Vu la date de référence pour l'usage effectif des terrains, ce document ne peut être retenu.

Ali Y..., demeurant ..., 17 / du CGEA d'Annecy, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; EN PRESENCE DE : - M.

d'un divorce prononcé pour altération définitif du lien conjugal rétroagissent entre les époux à la date de la première ordonnance de non-conciliation ; qu'en fixant les effets patrimoniaux du divorce

l'arrêt, de les avoir condamnés à payer diverses sommes à titre de clause de garantie de passif et après avoir ordonné la compensation entre ces sommes et celles qui leur étaient dues au titre de la cession

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Bonne Conduite de l'ensemble de ses demandes, aux fins de nullité de la cession du fonds d'auto-école et de responsabilité de M.

l'arrêté du 22 février 1990, et des articles 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable de transport, détention, offre, cession

viabilisation des terrains litigieux est limité en raison de ce qu'il a été supporté indirectement en intégralité par la société INGESA qui a viabilisé les parcelles contiguës ; combattant cette allégation

PAR ELLE, ET QUE, PAR UN TROISIEME ACTE DU MEME JOUR, ETAIENT PREVUES LES MODALITES DE REGLEMENT DES ELEMENTS CEDES EN VERTU DES DEUX PREMIERS ACTES ; QUE, LA SABI S'ETANT ABSTENUE D'EFFECTUER LE

2008 à défaut de quoi la cession des titres de cette société sera considérée comme nulle et non avenue », - page 19, paragraphe (d) article 6.1.4 Engagements Réciproques de Cession et d'Acquisition du

comptable et quatre compléments d'expertise avaient été ordonnés dans ce dossier, que de nombreuses auditions avaient eu lieu afin, notamment, de retracer l'actionnariat de la SCOA et vérifier les allégations

avenant sous seing privé, les parties, après avoir fixé le prix définitif des actions cédées, ont convenu, d'abord, du remboursement aux cédants d'un trop-perçu, au titre de l'ajustement du prix de cession

exploités » ; que « sous l'intitulé " étendue de la promesse Alès ", est prévue la cession des actions des sociétés CINEMA NAPOLEON et CINE ALES » ; que « sous l'intitulé " étendue de la promesse Salon