d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1999, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et importation en contrebande de marchandises prohibées

X..., la société Prodim et M.

arrêt attaqué en ce qu'il a condamné l'accusé des chefs d'importation non autorisée de stupéfiants en bande organisée, importation en contrebande et en bande organisée de marchandise prohibée

a été arrêté au profit de M.

et parallèlement une demande de caution personnelle des banques; que ces éléments ressortent tant des pièces produites que des témoignages de l'expert comptable et du commissaire aux comptes dont la probité

au bail et du fonds de commerce, laquelle cession portant, selon eux, sur une unité de production, a été ordonnée au profit de l'ancien dirigeant sans qu'ils aient été entendus, et subsidiairement la

Y... avait accepté et signé l'ordre de mouvement, sans lui-même invoquer la nullité de ladite cession ou contester celle-ci, la cour d'appel ne pouvait prononcer la nullité de la cession du 29 novembre

des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société ARC a conclu avec la société Prodim

I... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 24 septembre 2018, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, infractions à la législation

X..., ès qualités, était nécessairement informé de la cession du bail par le jugement du 24 novembre 1988 ayant arrêté le plan de cession du preneur initial au profit de la société Imoclair, cessionnaire

du droit au bail inclus dans ce fonds de commerce », quand le juge avait autorisé la cession uniquement au profit de Mme [X] et de M.

qu'il ne pratique pas la langue française, Frédérick A...ne venant pratiquement jamais à l'agence de Cannes ; que Peter X...était également présent devant Maître Z...lors de la signature de l'acte de cession

charge et de comptabiliser de façon rigoureuse les mouvements pouvant avoir lieu de la société anonyme vers son entreprise personnelle et de s'abstenir d'être titulaire d'un compte courant débiteur prohibé

avril 1995, la société Lenain a réglé les loyers échus depuis l'ouverture de la procédure et la valeur résiduelle du véhicule ; que le 12 mars 1996, le tribunal a prononcé la résolution du plan de cession

P..., ces derniers se sont opposés à la cession ; que M. D... les a assignés en exécution forcée de la cession à son profit ; Sur le premier moyen : Attendu que MM.

de la cession globales des oeuvres futures, tout en s'abstenant de s'expliquer sur la date de chacune des oeuvres litigieuses, à l'effet de déterminer si elles préexistaient à la vente en viager de l'immeuble

Par une ordonnance du 17 décembre 2020, le juge-commissaire a, en dépit de l'opposition de la SCI, autorisé la cession du fonds de commerce de la société débitrice au profit de la société SLR Sushi.

de l'infraction douanière consiste dans le fait de ne pas fournir, au service, les documents justificatifs prévus et, pour l'infraction de droit commun, dans le transport, la détention, l'offre, la cession

. 630-1 du code de la santé publique, 42 et 44, alinéa 4-5 , du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la prévenue coupable de détention et de cession