C'est ainsi que la société VEOLIA PROPRETE IDF (comme la société TAÏS) revendique l'application de la convention collective du déchet, laquelle, aux termes de son article 1.1, relatif au champ d'application

d'application de l'accord du 18 avril 2002 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des personnels de transport routier de voyageurs, limité à certaines activités relevant de ladite convention

ont donc autorisé les policiers à conclure que si Abdel X... utilisait bien un box de garage dans le parking souterrain, il ne l'utilisait pas forcément pour préserver son automobile des rigueurs du temps

d'application des dispositions de la loi du 11 mars 1997 relative au travail dissimulé, et plus particulièrement dans celles de l'article L. 324-10 dudit Code à ce jour applicable ; que, s'agissant de

d'application de la note du 5 février 1991 dans la mesure où, ayant été licencié économique et n'ayant pas liquidé sa retraite au moment de son départ de l'entreprise, il ne pouvait prétendre cumuler

contrôle de son véhicule qui est allé faucher cinq spectateurs placés sur un pré derrière une banderole ; que certes la finalité d'une épreuve de vitesse est pour chaque pilote d'obtenir le meilleur temps

afin d'établir le document destiné à l'administration fiscale ; qu'il n'a jamais établi de plan de bornage et les travaux destinés au seul établissement du document d'arpentage n'entrent pas dans le champ

d'application de cette partie du code, toutes les dispositions de cette même partie du code s'imposent à l'employeur, et notamment celles de l'article L. 3122-9 subordonnant la modulation du temps de

d'application de cette partie du code, toutes les dispositions de cette même partie du code s'imposent à l'employeur, et notamment celles de l'article L. 3122-9 subordonnant la modulation du temps de

C'est ainsi que la société VEOLIA PROPRETE IDF (comme la société TAÏS) revendique l'application de la convention collective du déchet, laquelle, aux termes de son article 1.1, relatif au champ d'application

médical doit consacrer la totalité de son activité à l'établissement dont il dépend, excluant de fait les médecins à temps partiel payés à la vacation horaire, du champ d'application des dispositions

d'application de la convention conclue relativement à cette aide entre l'employeur et l'Etat ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les salariés en cause étaient inclus dans le champ

de travail dans les organismes compris dans le champ d'application de la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, il est

communiquent; que la modification de 1991 a supprimé le terme "discontinu", le législateur, par cette modification, étant revenu sur la volonté exprimée en 1984, laquelle tendait à étendre au maximum le champ

impactés par la décision de fermeture de ce site qui impliquait pour eux de profonds changements, que ce soit sur le plan géographique ou sur le plan de la nature des fonctions ou de l'organisation du temps

C'est ainsi que la société VEOLIA PROPRETE IDF (comme la société TAÏS) revendique l'application de la convention collective du déchet, laquelle, aux termes de son article 1.1, relatif au champ d'application

X... qui conduisait ce véhicule alors que les passagers s'étaient assoupis, s'apercevant qu'elle s'était trompée de direction, décidait de faire demi-tour sur la route départementale [...] ; que le temps

; et le revêtement (500 daN/m² + 8 cm de chape + revêtement) ; que si l'expert judiciaire M.

d'application professionnel n'a pas été clairement défini, l'article 1 dudit accord visant « les employeurs du secteur privé », que lorsqu'un accord professionnel ne définit pas son champ d'application

les salariés à temps partiel, non la suppression d'un droit ou d'un avantage conventionnel ; que cette disposition ne peut en particulier avoir pour effet d'exclure les salariés à temps partiel du champ