d'appel a violé l'article 12 du code de procédure civile ; 3°- Alors que la convention d'occupation précaire se caractérise par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances

audiences en qualité de défendeur à une action en contestation de l'utilisation par ce représentant du personnel de son crédit d'heures, alors que le mandat de délégué du personnel s'exerce, sauf circonstance

DE FORME, ET RENVOYE LES PARTIES A SE POURVOIR, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL NE PREVOYAIT PAS DE REINTEGRATION DE DROIT ET QU'IL N'EXISTAIT EN LA CAUSE AUCUNE CIRCONSTANCE

X... ne justifie aucunement avoir dû, en raison de circonstances exceptionnelles, dépasser le contingent de ses heures de délégation.

Les déplacements en taxi sont réservés aux circonstances exceptionnelles suivantes : -Urgences ; -Grève ou dysfonctionnement des transports en commun ; -Raisons de sécurité ; -Absence de transports en

Les déplacements en taxi sont réservés aux circonstances exceptionnelles suivantes : -Urgences ; -Grève ou dysfonctionnement des transports en commun ; -Raisons de sécurité ; -Absence de transports en

ou de force majeure ; qu'en se bornant, pour ordonner la remise de la majoration complémentaire de 0,4 % à constater la bonne foi de l'employeur, sans constater l'existence de circonstances exceptionnelles

concubin de leur mère, comme l'avait du reste souligné le prévenu dans ses conclusions insistant sur le fait qu'aucun problème n'existait dans l'exercice du droit de visite, ne constituaient pas des circonstances

leur locataire et que les attestations des témoins étaient, en conséquence, totalement inopérantes ; Qu'en statuant ainsi, alors que, hors le cas où la location a été consentie en raison de circonstances

préélectoral, décidé que le vote aurait lieu par correspondance ; Attendu que le tribunal d'instance a décidé qu'il y avait lieu de procéder à la généralisation du vote par correspondance en raison de circonstances

listes électorales de la commune de Vahitahi-Nukutavake, alors qu'il aurait été présumé avoir conservé son domicile d'origine dans cette commune, qu'il n'avait quittée que temporairement à raison de circonstances

X... justifie de circonstances exceptionnelles lui permettant de prendre des heures de délégation en heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1 ) que les circonstances exceptionnelles justifiant

en raison desdites circonstances exceptionnelles, une prorogation des délais expirant jusqu'au 23 juin 2020 inclus ; que néanmoins, nulle mesure n'a visé les délais expirant dans les jours suivant le 23

directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Franche-Comté et qu'il n'y avait donc pas lieu de rechercher si les difficultés de trésorerie invoquées étaient réellement constitutives d'une circonstance

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, QUI A CONSTATE QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE VERMOT-GAUD S'ETAIT TROUVEE CONFRONTEE A DES CIRCONSTANCES

fonction ; que les heures dues au titre du crédit d'heures légal leur avaient été payées, que les dépassements litigieux ne résultaient pas d'un accord préalable et n'étaient pas justifiés par des circonstances

effet, la résistance d'un mineur à l'égard de celui qui le réclame ne saurait constituer, pour celui qui a l'obligation de le représenter, ni une excuse légale ni un fait justificatif, à moins de circonstances

TECHNIQUE OU IL TRAVAILLE, IL VENAIT DE S'ARRETER POUR POSTER UNE LETTRE ALORS QUE LE FAIT DE DEPOSER UNE LETTRE A LA POSTE NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UNE NECESSITE DE LA VIE COURANTE QUE DANS DES CIRCONSTANCES